Lettre résiliation mutuelle infra-annelle : quel modèle de courrier envoyer pour résilier un contrat santé en RIA et quelles différences quand la loi Chatel s’applique ?

La résiliation d'une mutuelle santé est possible par lettre type ou tout autre modèle de courrier y compris les e-mails selon la loi n° 2019-733 sur la « résiliation infra-annuelle (RIA) ». Cela contraste avec la loi Chatel qui exige l'envoi d'un courrier postal.
Le modèle de lettre type pour résilier une mutuelle santé commence par l'indication formelle de la décision de mettre fin au contrat santé telle que :

« Par la présente, je vous demande d'arrêter ma mutuelle dont le contrat date du (date) et dépassant, ainsi 12 mois ».

Actuellement l'envoi de la lettre ou du mail pour résilier sa mutuelle peut être délégué à la nouvelle complémentaire santé choisie sur « Mutuelles-Comparateur.fr ». Ce service est gratuit et permet de simplifier la procédure du passage d'un contrat santé à un autre sans se perdre dans les méandres des lois RIA et Chatel.

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Résiliation mutuelle infra-annuelle par lettre : comment envoyer un courrier modèle ou un mail pour arrêter le contrat santé avec la RIA quand la loi Chatel est hors d’usage ?

La résiliation infra-annuelle d'une mutuelle par lettre type ou e-mail est possible à tout moment, une fois le contrat d'adhésion a dépassé 1 an d'ancienneté, vu que la RIA s'inspire en grande partie de la loi Hamon. Dans ce cas, la loi Chatel n'est pas applicable, rendant la procédure plus simple pour l'assuré.

Le modèle de lettre de résiliation admis par la loi RIA est concis et formel. Le message sur papier ou mail spécifie toujours, dès le début, l'envie d'arrêter la complémentaire santé par des mots comme « mettre fin au contrat », « quitter la mutuelle », etc. Voici l'un des modèles les plus utilisés pour annuler l'adhésion sans aucune mention de la loi Chatel :

La lettre de résiliation conforme au modèle ci-dessus rend inutile l'envoi d'une demande d'arrêt de télétransmission par la mutuelle, vu qu'elle est automatique sous la loi RIA. Elle peut aussi être expédiée de plusieurs façons :

• sur support papier : une lettre simple ou avec accusée de réception (AR) permet de mettre fin au contrat d'adhésion.
• par messagerie électronique : Résilier la mutuelle est possible par e-mail ou par un autre moyen de communication à distance considéré comme support durable et laissant une trace (exemple : le compte adhérent sur le site de la compagnie ou déclaration effectuée contre récépissé au siège social).
• par délégation à la nouvelle mutuelle : cette dernière doit effectuer la procédure de résiliation au nom de son client récent s'il a déjà une ancienne complémentarité santé. L'échange de lettres ou de documents entre les compagnies n'engage aucunement l'assuré de payer les frais.

Toutes les méthodes susmentionnées pour envoyer une demande de fin d'adhésion son conforme à la législation et respectent le code de la mutualité après sa réforme. Ainsi avec la loi n° 2019-733 pour la résiliation infra annuelle, il est possible de noter deux différences par rapport à la loi Chatel plus rigide :

• La lettre ou le mail pour arrêter la mutuelle devient aux yeux de la législation une « notification de résiliation ». Cela rend le courrier recommandé inutile (non obligatoire). Il est même possible de faire une déclaration au siège social de la compagnie ou chez l'un de ces représentants selon l'article L113-14.
• La législation pour la résiliation infra-annuelle (RIA) donne les mêmes avantages prévus par la loi Hamon pour mettre fin aux contrats des assurances dès le 13^ème mois de souscription.
• L'assuré n'a plus à attendre un délai précis ou une période de l'année indiquée dans le contrat d'adhésion afin de soumettre sa demande de radiation comme avec la loi Chatel.
• Tout document justificatif devient inutile et la compagnie ne peut en aucun cas contester la décision de son client.

La loi de résiliation infra-annuelle stipule aussi que l'arrêt du contrat de la mutuelle prend effet le mois d'après la réception de la lettre par l'ancien assureur. Ce dernier dispose de 30 jours au maximum pour rembourser son client des cotisations payées pour la période postérieure à la fin de l'adhésion.

Le même type de courriers conforme à la loi RIA est utilisé pour quitter une mutuelle de chef d'entreprise ou d'un particulier (non salarié). Toutefois, il est sans effet face aux complémentaires santé obligatoires des salariés et de groupes (communaux ou associatifs). Dans ce cas, seule la démission de la société ou de l'association qui gère le contrat santé permet de changer de formule.

De plus, la résiliation infra-annuelle régie par la loi n°2019-733 prend en compte « l'âge du contrat d'adhésion » et non l'ancienneté auprès d'une mutuelle (ou assureur). Ainsi, se défaire de l'adhésion est impossible en cas de migration d'une formule à une autre datant de moins d'un an complet, auprès d'une même compagnie.

Pour plus de facilité, le comparateur conseille de déléguer la procédure de résiliation à la nouvelle mutuelle que vous pouvez choisir immédiatement à l'issue d'un devis.

Résiliation mutuelle par lettre type : quel modèle de courrier s’impose sous la loi Chatel quand une rupture infra-annuelle (RIA) est entravée par un contrat de moins d’un an ?

La lettre type de résiliation d'une mutuelle infra-annuelle et celle admise sous la loi Chatel se ressemblent à quelques détails près.

En effet, le modèle de lettre conforme à la loi RIA affiché plus haut est inadapté pour la résiliation d'une mutuelle souscrite depuis moins d'un an. Dans ce cas, il est nécessaire de se référer à la loi Chatel pour rompre le contre santé avant sa 1^ère date d'anniversaire et uniquement dans l'un des cas suivants à mentionner dans le corps du texte rédigé :

• l'adhésion à une mutuelle santé d'entreprise
• l'obtention d'une complémentaire santé solidaire (CSS)
• une expatriation (voyage prolongé)
• une augmentation abusive du tarif
• un manquement au remboursement par l'assureur, etc.

Ainsi, le modèle de lettre pour résilier une mutuelle après moins d'un an de l'adhésion est le suivant :

Cela dit, avec la loi Chatel, la résiliation de la mutuelle ne peut être réalisée qu'avec une lettre recommandée avec accusé de réception et aucunement par mail.

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Article mis à jour le 28/04/2023 | Par Mutuelles-comparateur.fr