Résiliation mutuelle : quelle lettre type envoyer pour arrêter un contrat de complémentaire santé selon la loi Chatel ou en dehors ?

résiliation mutuelle santé par lettre – loi Chate

La résiliation d'une mutuelle par lettre nécessite de respecter la loi Chatel et la législation prévue à cet effet en 2020 et 2021. Cela impose des délais stricts avant l'envoi du courrier pour arrêter le contrat de complémentaire santé, sans quoi la tacite reconduction prend effet.

La lettre de résiliation type pour résilier une mutuelle santé commence toujours par une formulation semblable : « Par la présente, je vous informe que je veux arrêter et quitter ma mutuelle pour la raison suivante ». L'assurer peut aussi évoquer dans le courrier la loi Chatel pour faire valoir son droit.

De plus, le texte de la lettre de résiliation peut être adapté avec certaines compagnies comme Cegema, Allianz, etc. même quand la loi Chatel est inopérante.

Une fois la procédure de résiliation entamée, il est conseillé d'effectuer des devis sur « Mutuelles-Comparateur.fr » pour découvrir une mutuelle qui soit meilleure que l'ancienne, par son prix et ses remboursements.

Le comparateur vous donne plus d'informations utiles pour savoir comment et quand résilier une mutuelle par lettre recommandée (AR) en y rattachant des pièces justificatives acceptées par la loi Chatel, même avant ou après la date anniversaire du contrat d'adhésion.

Résiliation mutuelle : quand envoyer une lettre pour arrêter le contrat d’adhésion et comment respecter la loi Chatel ?

Le délai nécessaire pour résilier une mutuelle par lettre est fixé par la loi Chatel à 2 mois de la date d'anniversaire du contrat d'adhésion. De plus, la mutuelle est tenue d'envoyer un préavis 15 jours avant cette date pour aviser son client de son droit d'arrêter le contrat d'adhésion. Cependant, il est nécessaire de porter une attention particulaire aux points suivant pour éviter un retard d'envoi du courrier :

  • La date d'échéance réelle :

    La loi Chatel et le « Code de la mutualité » prévoit un minimum de 12 mois d'adhésion pour permettre la résiliation ; cela signifie qu'un contrat de mutuelle débutant en février peut prendre fin dès janvier prochain. Néanmoins, la loi laisse la liberté aux compagnies de préciser une date d'anniversaire par défaut pour tous ses contrats ; en général, elle correspond au 1er janvier de chaque année quel que soit le jour de la souscription ou de la prise d'effet.
    En tout cas, contacter la mutuelle pour demander la date d'anniversaire du contrat permet d'anticiper l'envoi d'une lettre de résiliation au bon moment.

  • Le cadre légal régissant la compagnie :

    La grande majorité des mutuelles sont soumises au « Code de la mutualité ». Pourtant, il arrive que certaines d'entre elles dérogent à cette règle et soient régies par la loi 1901 des associations comme c'est le cas d'ASAF qui gère des contrats d'adhésion groupés (collectifs) ; dans ce cas, il est possible de résilier à tout moment en cour d'année par simple lettre de démission des membres de l'association.

    Cette procédure de résiliation est aussi possible avec Cegema dont le contrat est collectif et négocié au profit des particuliers auprès de Swiss life.
    Du côté des mutuelles santé régies par le « code de l'assurance » comme Allianz, la résiliation reste possible sans la loi Chatel dans des cas particuliers :

    • Hausse de prix excessive suite à l'aggravation des risques
    • Résiliation d'un ou plusieurs contrats suite à un sinistre (exclusion)
    • Modification des garanties et du contrat selon de nouvelle loi, etc.

Toutefois, 3 scénarios existent pour résilier une mutuelle par courrier dans un respect total de la loi Chatel :

  1. La compagnie omet d'envoyer un préavis à son assuré. Ce dernier peut quitter sa mutuelle à tout moment de l'année suite à l'envoi d'une lettre AR.
  2. L'assureur envoie un préavis 15 jours avant la date d'anniversaire du contrat. Dans ce cas, l'assuré dispose de 60 jours pour envoyer une lettre pour arrêter sa mutuelle.
  3. La compagnie envoie le préavis dans les 15 jours après la date d'anniversaire de l'adhésion. Dans cette situation, le délai prévu par la loi Chatel pour la résiliation de la mutuelle est de 20 jours.

Dans tous les cas, choisir une mutuelle qui respecte la loi Chatel est un bon signe ; c'est le cas avec des compagnies comme Cegema et Allianz Assurance Santé. Ainsi l'assuré a une longueur d'avance et peu anticiper un changement de formule, voire au sien de la même compagnie.

Résiliation mutuelle et loi Chatel : quand est-il permis d’arrêter un contrat d’adhésion individuel avant l’échéance ?

Le contrat d'adhésion individuel peut être arrêté par l'envoi d'une lettre de résiliation à la mutuelle pour des raisons multiples fixées par la loi Chatel ; c'est le cas avec :

  • une augmente abusivement des cotisations ; pour vérifier que le prix est exagéré, il suffit de faire des devis comparatifs dès maintenant. Si le tarif est vraiment trop élevé, l'assuré dispose de 15 jours pour envoyer sa demande de résiliation après la constatation de l'augmentation.
  • un changement de situation familiale ; une union (mariage, PACS, etc.), une séparation de conjoints, un départ des enfants, etc. sont toutes des raisons plausibles pour résilier une mutuelle.
  • un déménagement vers une autre région ; cette raison est acceptable quand la nouvelle zone de résidence est non couverte par la mutuelle.
  • une radiation suite à un sinistre ; cette situation est reconnue par le code des assurances sous l'appellation « d'une réplique à résiliation après sinistre de l'assureur ». Dans ce cas, la compagnie met fin à l'une des assurances de son client devenu trop coûteux. Par conséquent ce dernier a le droit de résilier tous les contrats, y compris celui de la complémentaire santé.
  • un changement pour une mutuelle d'entreprise ; cela constitue la raison de rupture de contrat la plus fréquente. Toutefois, elle est définitive et il n'existe aucune échappatoire pour résilier une mutuelle d'entreprise, à moins d'être rattaché à celle du travail du conjoint.

Quel que soit votre motif de résiliation, résilier une mutuelle à tout moment de l'année par une simple lettre tend à devenir possible avec une nouvelle loi dès 2021.

Dans ce cas, il est nécessaire de comparer les mutuelles dès maintenant pour savoir laquelle est plus avantageuse pour remplacer l'ancienne.

Résiliation de mutuelle d’entreprise : quand et comment rompre le contrat d’une complémentaire santé obligatoire ?

L'employeur est le seul à pouvoir résilier la mutuelle obligatoire imposée à ses employés quand celle-ci devient obsolète pour les raisons suivantes :

  • instauration d'une couverture santé pour un secteur d'activité comme celui des restaurateurs, des coiffeurs, etc.
  • augmentation abusive des tarifs sans préavis (la part patronale devient trop lourde pour un chef de petite entreprise)
  • licenciement de tout le personnel pour des raisons économiques (toutefois, les salariés peuvent demander la portabilité de la mutuelle).

De plus, un propriétaire d'entreprise individuelle sans employés reste libre de résilier ou de changer sa mutuelle santé ; c'est le cas pour de nombreux auto-entrepreneurs, artisans, etc. Ces derniers peuvent aussi rompre leurs contrats d'adhésion même après le rattachement d'un conjoint collaborateur.

Rappelez-vous qu'avant une résiliation, il est intéressant de prévoir une meilleure « mutuelle chef d'entreprise » ou obligatoire pour les salariés d'une société.
Demandez dès maintenant vos devis gratuits et découvrez quelle couverture santé est plus indiquée pour remplacer l'ancienne.

Résiliation mutuelle par lettre type : quel modèle de courrier est recommandé pour réussir la rupture de contrat d’adhésion ?

La demande de résiliation d'une mutuelle nécessite de suivre le modèle de lettre type ci-dessous. Il est indispensable qu'elle contienne le nom, le prénom et l'adresse de l'adhérent. Ce dernier est amené à mentionner l'objet et la date d'anniversaire du contrat, sans oublier le motif pour lequel il entame cette procédure et l'adjonction des pièces justificative.

Respecter l'exemple de lettre de résiliation suivant est la première étape vers une rupture de contrat sans difficulté.

lettre de résiliation

Cette lettre peut être adaptée pour les adhérents de contrats collectifs. Il suffit de remplacer la 1ère phrase du texte par « Par la présente, je demande ma démission de votre liste d'associés ou de votre association… ».

Dans tous les cas, il est conseillé de laisser la preuve de l'envoi de la demande de résiliation et de contacter l'assureur afin de vérifier où en est la procédure. Si la réponse tarde plus de 15 jours, il est indispensable de faire une réclamation.

Dans certaines situations, la compagnie refuse de mettre fin au contrat d'adhésion sous prétexte qu'elle est non concernée par la loi Chatel ou Hamon. Pour y remédier, rappelez-vous les informations et conseils ci-dessus.

Article mis à jour le 25/08/2020 | Par Mutuelles-comparateur.fr