Résiliation mutuelle : quelle lettre envoyer pour arrêter un contrat santé de façon infra-annuelle et quelles conditions respecter ?

résiliation mutuelle santé par lettre

La résiliation d'une mutuelle santé est possible par lettre ou tout autre courrier sur support durable y compris les e-mails. De plus, arrêter le contrat d'adhésion sans motif est possible à tout moment après 12 mois d'ancienneté selon la loi sur la « résiliation infra-annuelle (RIA) » appliquée en 2021.

La lettre de résiliation type pour résilier une mutuelle santé commence toujours par une formulation semblable : « Par la présente, je vous informe que je veux arrêter et quitter ma mutuelle dont le contrat date du (date) et dépassant, ainsi 12 mois ». L'envoi de ce courrier est la seule condition à respecter et toutes les mutuelles proposées sur « Mutuelles-Comparateur.fr » peuvent l'effectuer au nom de leurs nouveaux clients.

Ainsi, évoquer la loi Chatel dans le courrier devient sans grande utilité pour résilier une ancienne complémentaire santé. Cette dernière peut-être remplacée dès maintenant par une meilleure formule choisie lors de réaliser un devis en ligne.

Résiliation mutuelle infra-annuelle par lettre : comment envoyer un courrier pour arrêter le contrat d’adhésion et être conforme à la loi RIA ?

La résiliation infra-annuelle d'une mutuelle par lettre est possible à tout moment une fois le contrat d'adhésion a dépassé 1 an ; et ce, sans nécessité de motif personnel, budgétaire ou professionnel. Le courrier peut être envoyé de plusieurs façons :

  • sur support papier : une lettre simple ou avec accusée de réception (AR) permet de mettre fin au contrat d'adhésion.
  • par messagerie électronique : arrêter la mutuelle est devenu possible par e-mail ou par un autre moyen de communication à distance considéré comme support durable et laissant une trace (exemple : le compte adhérent sur le site de la compagnie ou déclaration effectuée contre récépissé au siège social).
  • par délégation à la nouvelle mutuelle : cette dernière doit effectuer la procédure de résiliation au nom de son client récent s'il a déjà une ancienne complémentarité santé. L'échange de lettres ou de documents entre les compagnies n'engage aucunement l'assuré de payer les frais.

Toutes les méthodes susmentionnées pour envoyer une demande de fin d'adhésion son conforme à la législation de 2021 et respecte le code la mutualité après sa réforme.

Avec la loi de résiliation infra-annuelle, l'arrêt du contrat de la mutuelle prend effet le mois d'après la réception de la lettre par l'ancien assureur. Ce dernier dispose aussi de 30 jours au maximum pour rembourser son client des cotisations payées pour la période postérieure à la fin de l'adhésion.

Le même type de courrier conforme à la loi RIA est utilisé pour quitter une mutuelle de chef d'entreprise ou d'un particulier (non salarié). Toutefois, il est sans effet face aux complémentaires santé obligatoires des salariés et de groupes (communaux ou associatifs). Dans ce cas, seule la démission de la société ou de l'association qui gère le contrat santé permet de changer de formule.

De plus, la résiliation infra-annuelle régie par la loi n°2019-733 prend en compte « l'âge du contrat d'adhésion » et non l'ancienneté auprès d'une mutuelle (ou assureur). Ainsi, se défaire de l'adhésion est impossible en cas de migration d'une formule à une autre datant de moins d'un an complet, auprès d'une même compagnie.

Dans ce sens, l'application de la loi Chatel reste possible pour rompre le contre mutuelle avant sa 1ère date d'anniversaire et uniquement dans l'un des cas suivants :

  • le changement vers une couverture santé d'entreprise
  • la prise d'une complémentaire santé solidaire (CSS)
  • un départ prolongé à l'étranger.

Pour plus de facilité, le comparateur conseille de déléguer la procédure de résiliation à la nouvelle mutuelle que vous pouvez choisir immédiatement à l'issus d'un devis.

Résiliation mutuelle par lettre type : quel modèle de courrier est recommandé pour réussir la rupture de contrat d’adhésion en infra-annuel ?

La demande de résiliation d'une mutuelle infra-annuelle nécessite de suivre le modèle de lettre type ci-dessous. Il est indispensable qu'elle contienne le nom, le prénom et l'adresse de l'adhérent. Ce dernier est amené à mentionner l'objet, le numéro du contrat et la date d'anniversaire pour démontrer qui a 12 mois (facultatif avec la nouvelle loi).

Respecter l'exemple de lettre de résiliation suivant est la première étape vers une rupture de contrat sans difficulté.

lettre de résiliation mutuelle infra-annuelle

Cette lettre peut être adaptée pour les adhérents de contrats collectifs. Il suffit de remplacer la 1ère phrase du texte par « Par la présente, je demande ma démission de votre liste d'associés ou de votre association… ».

De plus, de texte de ce courrier peut servir en e-mail. Il rend aussi inutile l'envoi d'une demande d'arrêt de télétransmission par la mutuelle, vu qu'elle est devenue automatique sous la loi RIA.

Demandez vos devis et trouvez une meilleure mutuelle sans que l'ancienne !

Article mis à jour le 31/05/2021 | Par Mutuelles-comparateur.fr