Lettre de résiliation d'une mutuelle en infra-annuelle : quel modèle de courrier envoyer pour résilier un contrat santé en RIA et quelles différences avec un mail ?
La résiliation d'une mutuelle santé est possible par lettre type ou tout autre modèle de courrier en pdf y compris les e-mails, selon la loi Legendre sur la « résiliation infra-annuelle (RIA) » et l'application de son article n° 2019-733. Cela contraste avec la loi Chatel qui exige l'envoi d'un courrier postal.
Le modèle de lettre type pour résilier une mutuelle santé commence par l'indication formelle de la décision de mettre fin au contrat santé telle que la formule suivante :
« Par la présente, je vous demande d'arrêter ma mutuelle dont le contrat date du (date) et dépassant, ainsi 12 mois ».
La différence entre une lettre postale et un mail de résiliation réside dans le temps nécessaire pour que la demande parvienne à la mutuelle. Sinon, les deux types de courriers donnent lieu à l'interruption du contrat santé un mois après sa réception comme précisé par la loi RIA.
Actuellement, l'envoi de la lettre ou du mail peut être délégué à la nouvelle complémentaire santé choisie sur « Mutuelles-Comparateur.fr ». Ce service est gratuit et permet de simplifier la procédure du passage d'un contrat santé à un autre sans erreur de procédure.
Résiliation mutuelle infra-annuelle par lettre : comment envoyer un courrier ou un mail inspiré d'un modèle pdf pour arrêter le contrat santé avec la RIA selon la loi Legendre ?
La résiliation infra-annuelle d'une mutuelle par lettre type, ou par un modèle d'e-mail, est possible à tout moment après 1 an complet d'adhésion. En effet, la RIA promulguée à travers la loi Legendre complète la loi Hamon pour faciliter la rupture de contrats d'assurance devenus inappropriés. Dans ce cas, l'assuré peut s'inspirer d'un texte proposé en pdf comme celui présent ci-dessous afin de rendre la procédure plus simple.
Le modèle de lettre de résiliation admis par la loi RIA est concis et formel. Le message sur papier ou mail spécifie toujours, dès le début, l'envie d'arrêter la complémentaire santé par des mots comme « arrêter le contrat santé », « quitter la mutuelle », etc. Voici l'un des spécimens téléchargeables parmi les plus utilisés pour annuler l'adhésion sans aucune difficulté :
La lettre de résiliation conforme au modèle ci-dessus remplace tout autre pdf. Elle rend inutile l'envoi d'une demande d'arrêt de télétransmission par la mutuelle, vu qu'elle est automatiquement soumise aux règles de la RIA. Elle peut aussi être expédiée de plusieurs façons :
- sur support papier : une lettre simple ou avec accusé de réception (AR) permet de mettre fin au contrat d'adhésion.
- par messagerie électronique : résilier la mutuelle est possible par e-mail ou par un autre moyen de communication à distance considéré comme support durable et laissant une trace (exemple : le compte adhérent sur le site de la compagnie ou déclaration effectuée contre récépissé au siège social).
- par délégation à la nouvelle mutuelle : cette dernière doit effectuer la procédure de résiliation au nom de son client récent s'il a déjà une ancienne complémentaire santé. L'échange de lettres ou de documents entre les compagnies n'engage aucunement l'assuré à payer les frais.
Toutes les méthodes susmentionnées pour envoyer une demande de fin d'adhésion sont conformes à la loi Legendre et respectent le code de la mutualité. Ainsi, avec la résiliation infra-annuelle, il est possible de noter 3 points importants :
- La lettre ou le mail pour arrêter la mutuelle est aux yeux de la législation une « notification de résiliation » selon l'article L113-14.
- L'assuré n'a plus à attendre un délai précis ou une période de l'année indiquée dans le contrat d'adhésion pour soumettre sa demande de radiation.
- Tout document justificatif devient inutile.
La loi de résiliation infra-annuelle stipule aussi que l'arrêt du contrat de la mutuelle prend effet le mois d'après la réception de la lettre ou du mail par l'ancien assureur. Ce dernier dispose de 30 jours au maximum pour rembourser son client des cotisations payées pour la période postérieure à la fin de l'adhésion.
De même, l'assuré n'a plus qu'un mois pour envoyer toutes les factures de professionnels de santé et ses bulletins de soins non traités après l'envoi de sa demande de résiliation.
Hormis cela, la résiliation infra-annuelle régie par la loi n°2019-733 prend en compte « l'âge du contrat d'adhésion » et non l'ancienneté auprès d'une mutuelle (ou assureur). Ainsi, se défaire de l'adhésion est impossible en cas de migration d'une formule à une autre datant de moins d'un an complet, auprès d'une même compagnie.
Actuellement, la loi de résiliation RIA simplifie encore la procédure et rend inutile l'envoi d'un courrier et le tracas de trouver un modèle de lettre en pdf adapté. En effet, toutes les mutuelles sont désormais tenues d'afficher sur leurs sites (via le compte adhérent) un bouton ou un formulaire permettant de mettre fin au contrat santé en ligne sans perte de temps.
Pour plus de facilité, le comparateur conseille de déléguer la procédure de résiliation à la nouvelle mutuelle que vous pouvez choisir immédiatement à l'issue d'un devis.
Résiliation mutuelle par lettre type : quel modèle de courrier s'impose quand une rupture infra-annuelle (RIA) est entravée par un contrat santé de moins d'un an ?
La lettre type de résiliation d'une mutuelle infra-annuelle et celle admise sous la loi Chatel se ressemblent à quelques détails près.
En effet, le modèle de lettre conforme à la loi RIA affiché plus haut est inadapté pour la résiliation d'une mutuelle souscrite depuis moins d'un an. Dans ce cas, il est nécessaire de se référer à la loi Chatel pour rompre le contrat santé avant sa 1ère date d'anniversaire et uniquement dans l'un des cas suivants à mentionner dans le corps du texte rédigé :
- l'adhésion à une mutuelle santé obligatoire de l'entreprise
- l'obtention d'une Complémentaire santé solidaire (CSS)
- une expatriation (voyage prolongé)
- une augmentation abusive du tarif
- un manquement au remboursement par l'assureur, etc.
Ainsi, le modèle de lettre pour résilier une mutuelle après moins d'un an de l'adhésion est le suivant :
Cela dit, la résiliation de la mutuelle ne peut être réalisée qu'avec une lettre recommandée avec accusé de réception et non par mail. Il est aussi nécessaire d'y accoler en pièces jointes tous les justificatifs nécessaires à la rupture du contrat.
Résiliation infra-annuelle d'une mutuelle : quand la loi Legendre est-elle inapplicable pour mettre fin à un contrat santé ?
La loi Legendre pour la résiliation infra-annuelle est sans effet face aux mutuelles santé obligatoires des salariés, des fonctionnaires et de groupes (communaux ou associatifs). Dans ce cas, seule la démission du travail ou de l'association souscriptrice du contrat santé permet de changer de formule.
De même, la RIA est inapplicable aux contrats de complémentaires santé comportant des garanties non répertoriées par la loi. C'est notamment le cas si le contrat mentionne la prise en charge des coûts consécutifs à des dommages aux biens d'autrui ou à certaines responsabilités civiles. En effet, le décret régissant la résiliation sans délai admet uniquement les contrats santé comportant des garanties supplémentaires comme celles protégeant de :
- la perte d'autonomie
- l'incapacité de travailler
- la protection juridique
- le décès
- l'assistance en cas de maladie.
Pour cette raison, il est toujours bon de se référer directement aux textes de loi pour vérifier les cas d'exclusion du droit à la résiliation à tout moment de l'année.
Demandez votre devis et trouvez une meilleure mutuelle sans avoir à vous occuper de l'ancienne.
Article mis à jour le 11/07/2025 | Par Mutuelles-comparateur.fr
