Mutuelle d’entreprise du conjoint : quand le rattachement pour un couple marié ou non (pacsé) est-il avantageux et comment ajouter son conjoint par lettre ?

Le rattachement à la mutuelle d'entreprise du conjoint est avantageux pour le couple marié ou pacsé (non marié) tant qu'il évite le paiement de deux complémentaires santé.

De plus, ajouter son conjoint à sa mutuelle obligatoire est simple même pour les non mariés. Il suffit d'une lettre rédigée à la main ou sous la forme d'un formulaire prévu par l'employeur tant que le contrat santé collectif est ouvert au rattachement des ayants droit (formule familiale).

Toutefois, la complémentaire santé collective d'un salarié marié ou en concubinage peut être désavantageuse pour le conjoint. Dans ce cas, faire un comparatif mutuelles est indispensable afin de vérifier s'il est préférable de rattacher son conjoint ou, au contraire, lui demander une dispense d'adhésion.

Dans la suite, « Mutuelles-Comparateur.fr » vous donne plus de détails sur comment rattacher son conjoint à sa mutuelle d'entreprise et quand cela est possible et avantageux pour un couple marié ou non.

Par la suite, le comparateur indique le contenu indispensable dans une lettre d’ajout du conjoint à sa mutuelle obligatoire et les justificatifs à joindre qu’il y ait ou non un mariage.

Mutuelle d’entreprise pour conjoints : quand le rattachement du partenaire marié ou non (pacsé) à sa complémentaire santé obligatoire est-il avantageux pour les 2 bénéficiaires ?

Ajouter son conjoint sur sa mutuelle d'entreprise est intéressant quand cela permet au couple marié ou non (sous Pacs ou en concubinage) d'économiser sur les cotisations sans diminuer les remboursements des frais médicaux effectués par une autre complémentaire santé individuelle ou obligatoire.

Le rattachement à la mutuelle d'entreprise est aussi avantageux pour le conjoint collaborateur qui travaille sans salaire au profit d'un projet familial.

Dans les deux cas, ajouter son conjoint à sa mutuelle obligatoire est réalisé par une lettre de demande. Cette dernière est rédigée par le salarié(e) pour rattacher son compagnon non marié  (Pacsé), époux(se) ou concubin(e) au contrat santé instaurée dans l'entreprise.

Cette tâche est facilitée par plusieurs employeurs suite à la création d'un formulaire ou un modèle de courrier imprimé à remplir par l'employé et à déposer auprès du service des ressources humaines afin de le transmettre à l'assureur. Pour réussir l'ajout du conjoint à la mutuelle obligatoire certains documents sont à joindre à la lettre. C'est le cas d'une copie de l'acte de mariage, contrat de PACSE ou une attestation de concubinage.

Il est aussi habituel d'ajouter l'attestation de résiliation de la mutuelle obligatoire du partenaire rattachable si une complémentaire santé lui est déjà proposée par son travail.

Ainsi, même les couples non mariés peuvent éviter la souscription à deux complémentaires santé différentes. Toutefois, il est nécessaire de savoir que quitter sa mutuelle pour celle de son conjoint est une décision définitive, même pour un ménage non marié (en concubinage ou pacsé).

Dans ce cas, le détachement est possible uniquement suite à une séparation du couple (divorce, rupture du PACS, fin du concubinage, etc.).

Rattacher le conjoint à la mutuelle d'entreprise : quand est-il possible d'ajouter son compagnon non marié ou son époux(se) à son contrat santé obligatoire ?

Effectuer le rattachement du conjoint à la mutuelle d'entreprise est possible dans la majorité des cas pour les salariés pacsés ou mariés. Cependant, cela dépend principalement des conditions imposées et choisies par l'employeur au moment d'instaurer la complémentaire santé obligatoire et la nature des accords de branche régissant la profession. Ainsi, trois cas existent :

• Ajouter son conjoint à sa mutuelle d'entreprise est obligatoire : l'employeur a le droit d'instaurer une complémentaire santé familiale qui impose le rattachement des ayants droits y compris le compagnon même non marié. De même, certains accords de branche imposent l’adhésion à un contrat santé avec des niveaux de garanties bien précis. Dans cette situation, il est impossible de renoncer à la mutuelle d'entreprise du conjoint. La seule dérogation est que la personne à rattacher est elle-même salariée et dispose déjà d'une mutuelle obligatoire et peut fournir une attestation le prouvant.
• Rattacher le conjoint à sa mutuelle est facultatif : le chef d'entreprise préfère laisser à ses employés le choix d'ajouter ou non leurs compagnons. Ces derniers peuvent garder leurs propres mutuelles individuelles si elles sont plus avantageuses. La possibilité de l’ajout du conjoint à titre facultatif est généralement rappelée par l’employeur ou le service des ressources humaines à l’approche du 1er janvier de chaque année, afin de simplifier la gestion des demandes émises par les couples.
• Disposer d'une mutuelle d'entreprise sans la possibilité de rattacher son conjoint : cette situation est la plus rare avec une mutuelle destinée uniquement aux salariés d'une société.

Dans les 2 derniers cas, le compagnon (époux ou personne pacsée) peut choisir sa propre mutuelle à défaut d'être rattachée à celle de son conjoint. Pour cela, une comparaison de formules est indispensable pour savoir laquelle est la plus avantageuse.

Ajouter son conjoint à sa mutuelle d'entreprise : quels sont les avantages du rattachement du couple à une seule complémentaire santé au lieu d’en avoir 2 ?

Le rattachement des 2 conjoints mariés ou pacsés à une bonne mutuelle d'entreprise peut s'avérer fructueux de diverses façons :

• La possibilité de choisir le niveau de garantie :

  Une couverture santé flexible est souhaitée par les couples qui ont des besoins variables. Elle permet d'adapter les taux et les plafonds des remboursements aux dépenses médicales effectuées (dentaire, optique, consultations, etc.).

• La fixation d'un prix unique pour tous :

  Une tarification unique pour l'ensemble des employés et leurs conjoints rattachés revient moins chère pour les couples. Cependant, elle induit généralement à la proposition d'une mutuelle aux niveaux de remboursements fixes pour tous.

• La proposition d'une formule familiale :

  Une couverture santé collective obligatoire est avantageuse quand elle permet d'assurer le salarié et tous ses ayants droit. Toutefois, un chef d'entreprise a le droit d'instaurer une mutuelle non familiale sans la possibilité d'ajouter le conjoint, ni les enfants.

• La proposition d'une réduction tarifaire pour un double rattachement :

  Certaines mutuelles collectives prévoient des tarifs réduits pour les conjoints travaillant dans la même entreprise.

Les quatre cas susmentionnés incitent les salariés à ajouter leurs conjoints sur leurs couvertures santé obligatoires. Néanmoins, il est préférable de comparer ces dernières à plus d'une mutuelle famille ou individuelle efficace. Cela permet de choisir la meilleure formule santé pour le conjoint quand la mutuelle d'entreprise se limite à la couverture du « panier de soins minimum » imposé par l'accord national interprofessionnel (ANI). Face à ces détails, il est bon de se poser la question suivante :

Le rattachement à la mutuelle obligatoire du conjoint présente-il des inconvénients encourageant à le refuser ?

Le rattachement du conjoint à la complémentaire santé d'entreprise peut présenter trois inconvénients pour les couples dans plusieurs cas rendant son refus envisageable :

• L'employeur du salarié assuré peut changer la mutuelle d'entreprise et le conjoint rattaché risque de se retrouver avec une formule santé peu avantageuse.
• L'impossibilité d'effectuer une procédure inverse pour radier le conjoint de la mutuelle en cas d'insatisfaction même s'il dispose de sa propre complémentaire santé via son travail.
• Les personnes en concubinage sont parfois exclues de la possibilité d'obtenir les remises de prix prévus pour les conjoints, vu l'instabilité des couples et le risque de rupture. C'est un détail à vérifier dans les conditions générales du contrat d'adhésion.

Le mieux avant d'envoyer une demande pour rattacher son concubin ou époux(se) est de toujours comparer les offres santé pour savoir laquelle est plus avantageuse par ses garanties et son prix.

Rattachement du conjoint à sa mutuelle d'entreprise : quel type de lettre envoyer et comment bien rédiger le contenu de ce courrier ?

Les modèles de lettre pour le rattachement du conjoint à la mutuelle d'entreprise ou individuelle sont toujours concis. Afin de bien rédiger ce genre de courriers, il est important de s’assurer que 3 informations indispensables soient présentes selon cet ordre :

• l'entête du courrier : elle contient les coordonnées de l'assuré et celle de la mutuelle
• l'objet de la lettre : le mieux est de toujours mettre « Demande de rattachement du conjoint à la mutuelle »
• le contenu de la demande : il est fractionné en 3 parties :
  • le numéro de contrat d'adhésion et sa date de prise d'effet
  • la phrase centrale : « Je demande que mon conjoint soit rattaché à ma mutuelle en tant qu'ayant droit à partir de (date) ; et ce, selon les mêmes garanties indiquées sur mon contrat. »
  • l'indication des pièces justificatives : contrat de mariage ou du Pacs, la carte d'assuré social du conjoint, etc.

Il est aussi utile d'indiquer la nature du contrat unissant le couple (mariage ou Pacs). Sinon, il convient de mentionner la situation de concubinage avec une déclaration sur l'honneur.

Dans tous les cas, la lettre d'ajout du conjoint est à envoyer en recommandée ou à remettre auprès du service des ressources humaines contre une décharge. Suite à cela, l'approbation est reçue avec la précision du changement du prix pour couvrir le couple en entier.

Mutuelle obligatoire du conjoint : comment résilier et quitter sa complémentaire santé d'entreprise pour celle de son partenaire de couple et se faire rembourser après le rattachement ?

Quitter sa mutuelle d'entreprise pour celle de son conjoint nécessite d'envoyer une lettre de résiliation en précisant que la rupture du contrat santé intervient dans le cadre de la loi Chatel afin d'être rattaché à la complémentaire santé obligatoire du compagnon.

À cet effet, il est essentiel de joindre au courrier de résiliation l'attestation d'adhésion à la mutuelle conjugale. La rupture de contrat est effective de suite ou dès la fin du mois d'adhésion en cours.

Quant à l'obtention des remboursements médicaux par la mutuelle du couple, elle est effectuée par des versements effectués sur le compte du bénéficiaire principal du contrat santé. C'est la seule situation possible et elle fait perdre la personne rattachée, en tant qu'ayant droit, son droit pour gérer librement les montants versés par l'assureur.

Prendre la mutuelle de son conjoint non marié : pourquoi est-il bon d'éviter un rattachement précipité pour les personnes pacsées ou en concubinage ?

La décision de prendre la mutuelle de son conjoint hors mariage est à étudier, vu les risques de séparation et la possibilité d'avoir une meilleure offre santé par son propre travail. Pour cela, réaliser des comparaisons en ligne est nécessaire pour savoir si la complémentaire santé de l'entreprise d'un concubin (pacsé ou non) est avantageuse.

De plus, les textes de loi sur les complémentaires santé obligatoires laissent le conjoint libre de choisir sa formule santé individuelle ailleurs. Le mieux est de conserver ce droit surtout dans les couples non mariés ou de courtes durées afin d'éviter les procédures compliquées pour qu'un conjoint puisse résilier la complémentaire santé de son ex-conjoint.

Dans le même contexte, la loi des mutuelles obligatoires permet aux conjoints de se détacher du contrat d'adhésion dès que les papiers de séparation ou du divorce sont établis. Ces documents sont à joindre à la lettre de résiliation de la formule santé obligatoire à envoyer conjointement à la mutuelle et au responsable de l'entreprise (employeur).

L'ajout du concubin peut aussi être accompagné par celui de ses enfants issus d'une ancienne relation. Cela peut être un avantage pour des familles reconstituées.

Rappelez-vous, la meilleure idée avant de rattacher un ou plusieurs ayants droit à sa couverture santé collective est de faire des devis en ligne et de vérifier s'il est économiquement préférable de prendre une mutuelle individuelle pour le conjoint.

Prendre 2 mutuelles d’entreprises pour les conjoints mariés ou non : comment éviter cette situation de rattachement en double par une simple lettre ?

Deux conjoints se retrouvent parfois en train de cotiser pour 2 mutuelles d'entreprises. Toutefois, même un couple non marié peut éviter cette situation de double rattachement (adhésion) inutile selon différents cas de figure :

• Les 2 salariés sont embauchés dans la même entreprise :
  Le couple a la même mutuelle collective et chacun d’entre eux paie sa cotisation à part. Pour éviter cela, il suffit d’informer l’employeur et l’assureur par lettre recommandée afin de mettre les conjoints sur le même contrat santé et résilier l’autre. Pourtant, il est nécessaire que la formule proposée soit à caractère familial.
• Les 2 travailleurs sont dans des sociétés différentes :
  Les époux peuvent choisir la couverture santé d’entreprise qui présente le meilleur rapport garanties/prix et annuler l’autre. Cela, nécessite la résiliation de la mutuelle superflue et d’effectuer le rattachement à celle du mari ou de la femme.
• L’un des conjoints est un indépendant ou un travailleur non salarié (TNS) :
  Dans cette situation, il est important de vérifier si le rattachement des 2 époux (ou partenaires de Pacs) au contrat santé obligatoire est avantageux financièrement. En effet, les cotisations versées par les TNS, les auto-entrepreneurs et les libéraux sont déductibles de leurs revenus imposables. Cela revient à avoir une couverture santé complémentaire gratuite. C’est là que réside tout l’intérêt de prendre une mutuelle de chef d’entreprise pour le conjoint non salarié.

Dans tous les cas, il est judicieux de rappeler que les conjoints des salariés peuvent refuser la mutuelle proposée à l’entreprise. Le mieux pour eux est de comparer plusieurs formules santé avant de décider s’il est préférable pour 2 conjoints de se rattacher ou non à une couverture santé collective et obligatoire.

Dans quel cas les conjoints (mariés, concubins ou pacsés) ont-ils intérêt à prendre une mutuelle complémentaire en plus de celle de l’entreprise ?

Plusieurs conjoints éprouvent un besoin grandissant de prendre une deuxième mutuelle en plus de celle de l'entreprise (où travaille l'un d'eux) ; et ce, indépendamment de leur type d'union (concubinage, mariage, Pacs). Cela est fréquent quand l'employeur propose une formule santé collective avec les garanties minimales exigées par la loi.

Cette dernière impose un « panier de soins minimum » qui est loin de suffire pour rembourser tous les frais médicaux effectués par les assurés. L'illustration suivante permet de le constater.

Selon le graphique, les frais médicaux susceptibles de laisser des restes à charge importants après le remboursement par une mutuelle entreprise d’entrée de gamme sont :

• Les prothèses auditives :
  L'assuré paie, par ses propres moyens, 88% du prix de l'appareillage nécessaire à retrouver une ouïe normale. Dans ce cas, il est important de prévoir une couverture santé complémentaire avec les caractéristiques d'une bonne mutuelle auditive pas chère.
• Les prothèses dentaires :
  Avec des garanties limitées au panier de soins minimum, 77% du montant payé au dentiste reste à la charge du couple ayant une mutuelle collective inadaptée.
• Les lunettes :
  Bien que les lunettes de classe A sont remboursées aux frais réels, les restes à charge des montures et des verres de classe B sont très élevés. Les remboursements d'une mutuelle optique performante s'avèrent indispensables surtout si l'assuré et son conjoint sont des porteurs de lunettes très haut de gamme.

Pour ces raisons, « Mutuelles-Comparateur.fr » vous propose d’être mieux remboursé pour vos frais médicaux spécifiques après le choix d’une deuxième mutuelle ou une surcomplémentaire santé à tarif pas cher.

Article mis à jour le 22/05/2023 | Par Mutuelles-comparateur.fr