Refuser la mutuelle d’entreprise par lettre : comment renoncer par courrier à une complémentaire santé obligatoire et quel motif de dispense ou attestation fournir ?

refuser la mutuelle d’entreprise - lettre type

Le refus d'une mutuelle d'entreprise obligatoire par lettre recommandée est possible quand un salarié vient d'être embauché ; et ce, suivant l'un des motifs de dispense prévus dans la loi Chatel et mentionné sur une attestation qui le prouve. Cette dernière peut provenir de la mutuelle du conjoint sous CDI (contrat à durée indéterminée) ou libéral (non salarié). En cas de rejet de la demande, un « comparateur mutuelle » permet de trouver une surcomplémentaire adaptée pour mieux rembourser leurs frais médicaux.

Afin d'échapper à l'adhésion obligatoire, l'objet du courrier de renonciation est « demande de dispense d'adhésion à la complémentaire santé d'entreprise » et le corps du texte mentionne la raison qui atteste du bon fondement d'une dispense.

Dans ce contexte, le salarié doit correspondre aux cas prévus par la loi de complémentaire santé et l'Accord National Interprofessionnel (ANI) afin de renoncer à la mutuelle de groupe et être dispensé d'y adhérer suite à l'envoi d'un courrier de renonciation pour une durée définie (1 à 12 mois).

Dans la suite, le site répond à la question « Comment puis-je refuser une mutuelle d'entreprise obligatoire choisie par l'employeur ? ».

Refuser la mutuelle d’entreprise par lettre : comment renoncer à une complémentaire santé obligatoire par courrier et en être dispensé selon la loi Chatel ?

Le bon réflexe pour refuser la mutuelle d'entreprise consiste à envoyer une lettre ou un courrier électronique (tel le modèle plus bas) au responsable des ressources humaines (RH) afin de notifier l'envie de dispense dérogatoire même sous un CDI récent. Si l'employeur (ou société) prévoit un « formulaire de refus de mutuelle d'entreprise », il vaut mieux le remplir plutôt que d'écrire un courrier de renonciation à la complémentaire santé obligatoire non conforme.

La lettre de refus d'une mutuelle d'entreprise est à rédiger dès les premiers jours après l'embauche. De plus, le motif de renonciation évoqué dans le courrier doit apparaître dès le début et de préférence en gras, sans oublier de mentionner l'attestation ou les justificatifs prouvant sa légitimité.

En règle générale, les cas de dispense d'adhérer à la mutuelle obligatoire sont définis par la loi Chatel et l'ANI ; ils sont liés à l'instabilité du travail (CDD, apprenti, stagiaire), la situation conjugale, l'affiliation à la CMU et/ou l'obtention de certaines aides de l'Etat (CSS). De plus, la possibilité de fournir les justificatifs nécessaires est indispensable pour faire valoir le droit de suspendre ou refuser la complémentaire santé du travail.

Toutefois, la dispense d'adhérer à la mutuelle d'entreprise est non renouvelable pour les salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI) pour 2 raisons :

  • La lettre de refus est envoyée pour permettre de terminer une année d'adhésion en cours et de migrer vers une complémentaire santé personnelle
  • L'attestation d'adhésion à une « mutuelle privée » mentionne la date du début et de la fin du contrat d'adhésion et peut être utilisée comme une preuve pour obliger un salarié à adhérer à la couverture santé d'entreprise.

La seule exception pour qu'un salarié sous CDI puisse renouveler sa dispense à la mutuelle d'entreprise est l'envoi d'une lettre avec une attestation démontant son adhésion à la complémentaire santé de son conjoint. Cette dernière doit être obligatoire ou soumise à la loi Madelin (cas pour TNS, libéraux, etc.

Face à l'impossibilité de refuser la mutuelle d'entreprise, prendre une formule spécifique aux ayants droit reste une solution quand le conjoint et les enfants ont des frais médicaux mal couvert par le contrat santé de l'employeur.

Refuser la mutuelle d’entreprise par lettre : quel modèle et type de texte adopter pour une demande de dispense et quel courrier est conforme à la loi ?

Les modèles des lettres types prévues pour refuser une mutuelle d'entreprise ont tous des textes concis et dépassent rarement 200 mots. Ainsi, le courrier pour demander la dispense d'adhésion est formel et répond à l'une des conditions imposées par la loi Chatel et l'ANI pour que le message soit pris en compte par l'employeur :

  • Précarité de l'emploi :

    Un signataire de contrat à durée déterminée (CDD), un apprenti, saisonnier ou saisonnier est dispensé d'adhérer à la couverture santé collective, à condition de présenter la preuve d'avoir déjà une mutuelle à caractère responsable.

  • Bénéficier de certaines aides de l'Etat :

    L'obtention de la complémentaire santé solidaire (ex ACS) ou autres dispositifs similaires suffisent à éviter la mutuelle d'entreprise. Cependant, il est nécessaire de présenter les justificatifs adéquats à chaque fin d'année.

  • Cotisation supérieure à 10% du salaire :

    La loi impose aux employeurs de payer au moins 50% du prix de la mutuelle ; si la part qui incombe au salarié dépasse 10% de ses revenus mensuels bruts, le refus d'adhésion est légitime.

  • Situation d'ayant droit :

    Un salarié peut renoncer à une mutuelle d'entreprise s'il est bénéficiaire de celle de son conjoint. Cela évite d’avoir 2 contrats de santé et double cotisations.

  • Adhésion à une mutuelle individuelle :

    Le travailleur est couvert par un contrat de complémentaire santé personnelle dont la date d'échéance expire après la mise en place de celui proposé par l'employeur.

Comment refuser la mutuelle d’entreprise obligatoire et quels justificatifs fournir avec la lettre de refus ?

Dans tous les cas, un salarié déjà doté d'une formule santé est tenu de fournir, à son responsable RH, une attestation d'adhésion à une autre mutuelle que celle de l'entreprise. Ces documents sont joints à la lettre de demande de dispense d'adhérer à la mutuelle d'entreprise.

Quant aux travailleurs embauchés par plusieurs employeurs (femme de ménage, assistant familial, etc.), il est possible de refuser la mutuelle d'entreprise par l'obtention du statut de TNS et la présentation des documents qui le prouvent (patente et / ou numéro Siret). Ainsi, ils peuvent même choisir leurs propres mutuelles de très petites entreprises et y rattacher les conjoints et ayants droit aux meilleurs tarifs.

Si vous êtes dans l'une des situations mentionnées ci-dessus, vous pouvez trouver la mutuelle qui vous convient par une simple demande de devis sur « Mutuelles-Comparateur.fr ».

Refuser la mutuelle d’entreprise par lettre : comment envoyer une demande et quel modèle de courrier est conforme aux exigences de la loi ?

Tout salarié qui refuse l'adhésion à la mutuelle obligatoire de son entreprise s'inspire du modèle de lettre ci-dessous pour demander sa dispense par courrier recommandé. 2 conditions sont imposées par la loi et l'ANI pour que le courrier soit pris en compte par l'employeur :

  • La précision du motif ou de la raison légale du refus de la complémentaire santé d'entreprise.
  • La présence de pièces justificatives jointes au courrier pour prouver son droit de renoncer à une mutuelle obligatoire.

Ci-dessous, le comparateur présente un modèle de lettre type pour faciliter la rédaction de votre demande de déroger à l'obligation d'adhérer à la mutuelle santé collective :

lettre type pour refus de mutuelle obligatoire d’entreprise

Lettre type pour refuser une mutuelle d’entreprise et en être dispensée (modèle standard)

La lettre type ci-dessus peut être remplacée, dans certaines entreprises, par un formulaire de refus de mutuelle obligatoire qui est un modèle de courrier imprimé fourni par le responsable RH. Le salarié le remplit et le remet accompagné de l'attestation d'adhésion à une autre complémentaire santé ou toute autre pièce justificative.

Dans tous les cas, le courrier pour refuser l'adhésion est à envoyer par lettre avec accusé de réception (AR) afin d'éviter toute perte et avoir une preuve en cas d'imprévu. Quant à l'attestation d'adhésion à une mutuelle individuelle, c'est l'originale qui doit être présente dans la même enveloppe.

De plus, il est important de recevoir une réponse à cette lettre de la part de l'employeur afin de confirmer que le salarié est dispensé de l'adhésion à la mutuelle obligatoire. Dans le cas contraire, il est judicieux de relancer la demande de dispense avant l'apparition de la première cotisation sur la fiche de paie du salarié.

En effet, une fois le paiement de la mutuelle est effectué, il est impossible de la résilier et l'adhésion devient effective, sauf si le travailleur quitte son emploi.

Salarié déjà détenteur d'une mutuelle santé, il est judicieux de le comparer en ligne à celui proposé au sein de votre entreprise dans le but de décider lequel est plus avantageux.

Article mis à jour le 03/05/2021 | Par Mutuelles-comparateur.fr


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