Refuser mutuelle d’entreprise par lettre : comment renoncer par courrier (modèle) à la complémentaire santé obligatoire et quel justificatif et attestation fournir ?

refuser la mutuelle d’entreprise - lettre type

Le refus d'une mutuelle d'entreprise obligatoire par lettre recommandée est possible quand un salarié vient d'être embauché. Cela nécessite de :

  • utiliser le bon modèle de lettre pour renoncer à la mutuelle d'entreprise
  • fournir les documents justificatifs adéquats comme l'attestation d'adhésion à une autre complémentaire santé telle celle du conjoint sous CDI (contrat à durée indéterminée) ou libéral (non salarié).
  • être dans l'une des situations propices au refus de la mutuelle d'entreprise reconnues par l'Accord National Interprofessionnel (ANI).

En cas de rejet de la demande par courrier, un « comparateur mutuelle » permet de trouver une surcomplémentaire adaptée pour mieux rembourser les frais médicaux du salarié.

Afin de spécifier le refus de la mutuelle obligatoire, l'objet du courrier de renonciation est « Demande de dispense d'adhésion à la complémentaire santé d'entreprise » et le texte de la lettre mentionne la raison qui atteste du bon fondement d'une dispense.

Refuser la mutuelle d’entreprise par lettre : comment renoncer à une complémentaire santé obligatoire par courrier et quel modèle de lettre imiter par le salarié sous CDD ou CDI ?

Refuser la mutuelle d'entreprise nécessite d'envoyer une lettre inspirée du modèle plus bas, au responsable des ressources humaines (RH) ou à l'employeur afin de notifier l'envie de dispense dérogatoire même sous un CDI ou CDD récent. Si la société ou la convention collective prévoit un « formulaire de refus de mutuelle d'entreprise », il vaut mieux le remplir plutôt que d'écrire un courrier de renonciation à la complémentaire santé obligatoire.
La lettre de refus d'une mutuelle d'entreprise est à rédiger au moment de l'embauche et à envoyer avec accusé de réception (AR). De plus, le motif de renonciation évoqué dans le courrier doit apparaître dès le début et de préférence en gras, sans oublier de mentionner l'attestation ou les justificatifs prouvant sa légitimité.

Alors quel modèle de lettre passe mieux lors d'un refus d'adhésion à la mutuelle d'entreprise et est-ce le seul exemple à suivre ?

Le meilleur modèle de lette type pour spécifier un refus de mutuelles d'entreprise est constitué d'un texte comportant 200 à 250 mots. Il doit être court et bref afin de faciliter la lecture sans entrer dans des détails inutiles ou personnels. L'exemple ci-dessous est infaillible pour être dispensé d'une adhésion indésirable.

lettre type pour refus de mutuelle obligatoire d’entreprise

Modèle de lettre pour refus d’une mutuelle d’entreprise

La lettre type ci-dessus est un modèle standard en cas de refus de la mutuelle d'entreprise. Néanmoins, il en existe d'autres variantes qui s'adaptent aux différents cas de figure induisant à une renonciation à la complémentarité santé obligatoire. Par exemple, il est possible d'ajouter une phrase indiquant l'incapacité de payer la part de cotisation demandée au salarié en cas de travail à temps partiel.
À savoir, un tel courrier pour refuser la mutuelle obligatoire n'a de valeur qu'en cas d'adjonction des justificatifs nécessaires pour faire valoir le droit de décliner la proposition d'une couverture santé collective.

Par ailleurs, la dispense d'adhérer à la mutuelle d'entreprise est non renouvelable pour les salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI) pour 2 raisons :

  • La lettre de refus est envoyée pour permettre de terminer une année d'adhésion entamée auprès d’une complémentaire santé personnelle. Juste après, la souscription au contrat santé de l’entreprise devient irrévocable.
  • L'attestation d'adhésion à une « mutuelle privée » mentionne la date du début et de la fin du contrat d'adhésion et peut être utilisée comme une preuve pour obliger un salarié à adhérer à la couverture santé d'entreprise.

La seule exception pour qu'un salarié sous CDI puisse renouveler sa dispense à la mutuelle d'entreprise est l'envoi d'une lettre avec une attestation démontant son adhésion à la complémentaire santé de son conjoint. Cette dernière doit être obligatoire ou soumise à la loi Madelin (cas pour TNS, libéraux, etc.).

Face à l'impossibilité de refuser la mutuelle d'entreprise, prendre une formule spécifique aux ayants droit reste une solution quand le conjoint et les enfants ont des frais médicaux mal couverts par le contrat santé de l'employeur.

Refuser la mutuelle d’entreprise par lettre type : quels motifs évoquer dans un courrier de dispense conforme à la loi ANI ?

Les lettres types prévues pour refuser une mutuelle d'entreprise doivent indiquer des motifs de renonciation reconnus par la loi ANI. Ces derniers sont au nombre de six :

  • Précarité de l'emploi :

    Un signataire de contrat à durée déterminée (CDD), travailleur à temps partiel, apprenti ou saisonnier est dispensé d'adhérer à la couverture santé collective, à condition de présenter la preuve d'avoir déjà une mutuelle à caractère responsable ; pour ça, une attestation d'adhésion suffit.

  • Bénéficier de certaines aides de l'État :

    L'obtention de la complémentaire santé solidaire (ex ACS et CMU-C) ou autres dispositifs similaires suffisent à éviter la mutuelle d'entreprise. Cependant, il est nécessaire de présenter les justificatifs adéquats à chaque fin d'année.

  • Cotisation supérieure à 10% du salaire :

    La loi impose aux employeurs de payer au moins 50% du prix de la mutuelle. Si malgré cela, la part qui incombe au salarié dépasse 10% de ses revenus mensuels bruts, le refus d'adhésion est légitime. Cela dit, l'envoi d'une lettre à cet effet reste indisponible.

  • Situation d'ayant droit (mutuelle du conjoint) :

    Un salarié peut renoncer à une mutuelle d'entreprise s'il est bénéficiaire de celle de son conjoint. Cela évite d'avoir 2 contrats de santé et une double cotisation. Dans ce cas, une attestation d'adhésion à la complémentaire santé du conjoint est à joindre à la lettre de refus d'adhésion.

  • Adhésion à une mutuelle individuelle :

    Le travailleur est couvert par un contrat de complémentaire santé personnelle dont la date d'échéance expire après la mise en place de celui proposé par l'employeur.

  • Situation d'un salarié multi-employeur :

    Un salarié travaillant pour divers employeurs envoie plusieurs lettres de refus de couvertures santé obligatoires à ses différents embaucheurs avec une attestation prouvant son adhésion à l'une des mutuelles obligatoires qui lui sont proposées.

Refuser la mutuelle d’entreprise obligatoire : quelle attestation ou justificatif fournir avec la lettre de refus ?

Un salarié déjà doté d'une formule santé est tenu de fournir, à son responsable RH, une attestation d'adhésion à une autre mutuelle que celle de l'entreprise. Ce document sert de justification fournie par l'assureur du salarié. Il est joint à la lettre de demande de dispense d'adhérer à la mutuelle d'entreprise.

Quant aux travailleurs embauchés par plusieurs employeurs (femme de ménage, assistant familial, etc.), il est possible de refuser la mutuelle d'entreprise par l'obtention du statut de TNS et la présentation des documents qui le prouvent comme une patente et un numéro Siret. Ainsi, ils peuvent même choisir leurs propres mutuelles de très petites entreprises et y rattacher les conjoints et ayants droit aux meilleurs tarifs.

Si vous êtes dans l'une des situations mentionnées ci-dessus, vous pouvez trouver la mutuelle qui vous convient par une simple demande de devis sur « Mutuelles-Comparateur.fr ».

Article mis à jour le 16/06/2023 | Par Mutuelles-comparateur.fr


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