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Refuser la mutuelle d’entreprise par lettre : comment renoncer par courrier à une complémentaire santé obligatoire et quel motif de dispense évoquer ?

refuser la mutuelle d’entreprise - lettre type

Le refus d'une mutuelle d'entreprise obligatoire par lettre recommandée est possible quand un salarié vient d'être embauché ; et ce, suivant l'un des motifs de dispense prévus dans la loi Chatel et mentionné sur une attestation qui le prouve.

Pour cela, l'objet du courrier de renonciation est « demande de dispense d'adhésion complémentaire santé d'entreprise » et le corps du texte mentionne la raison et fini par une liste de document qui attestent le bon fondement d'une dispense.

Toutefois, il est nécessaire de correspondre aux cas prévus par la loi de complémentaire santé et l'Accord National Interprofessionnel (ANI) afin de renoncer à la mutuelle de groupe et être dispensé d'y adhérer suite à l'envoi d'un courrier de renonciation pour une durée définie (1 à 12 mois).

Dans la suite, le site répond à la question « Comment puis-je refuser une mutuelle d'entreprise obligatoire choisie par l'employeur ? ».

Il propose aussi aux salariés insatisfaits de leurs couvertures santé obligatoires de passer par notre comparateur mutuelle afin de choisir une surcomplémentaire adaptée pour mieux rembourser leurs frais médicaux.

Refuser la mutuelle d’entreprise par lettre : comment renoncer à une complémentaire santé obligatoire par courrier et en être dispensé selon la loi Chatel ?

Le bon réflexe avant de refuser la mutuelle d'entreprise consiste à envoyer une lettre ou un courrier électronique au responsable des ressources humaines (RH) afin de savoir comment profiter d'une dispense dérogatoire. En effet, plusieurs employeurs et sociétés prévoient des « formulaires de refus de mutuelle d'entreprise » ou se contentent d'un courrier de renonciation à la complémentaire santé obligatoire inspiré du modèle affiché plus bas.

La lettre de refus d'une mutuelle d'entreprise est à rédiger dès les premiers jours après l'embauche. De plus, le motif de renonciation évoqué dans le courrier doit apparaître dès le début et de préférence en gras, sans oublier de mentionner l'attestation ou les justificatifs prouvant sa légitimité.

En règle générale, les cas de dispense d'adhérer à la mutuelle obligatoire sont définis par la loi Chatel et l'ANI ; ils sont liés à l'instabilité du travail (CDD, apprenti, stagiaire), la situation conjugale, l'affiliation à la CMU et/ou l'obtention de certaines aides de l'Etat (CSS). De plus, la possibilité de fournir les justificatifs nécessaires est indispensable pour faire valoir le droit de suspendre ou refuser la complémentaire santé du travail.

Toutefois, la dispense d'adhérer à la mutuelle d'entreprise est non renouvelable pour les salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI) pour 2 raisons :

  • La lettre de refus est envoyée pour permettre de terminer une année d'adhésion en cours et de migrer vers une complémentaire santé personnelle
  • L'attestation d'adhésion à une « mutuelle privée » mentionne la date du début et de la fin du contrat d'adhésion et peut être utilisée comme une preuve pour obliger un salarié à adhérer à la couverture santé d'entreprise.

Face à l'impossibilité de refuser la mutuelle d'entreprise, prendre une formule spécifique aux ayants droit reste une solution quand le conjoint et les enfants ont des frais médicaux mal couvert par le contrat santé de l'employeur.

Refuser la mutuelle d’entreprise par lettre : quel modèle et type de texte adopter pour une demande de dispense et quel courrier est conforme à la loi ?

Les textes des lettres types prévues pour refuser une mutuelle d'entreprise sont tous concis et dépassent rarement 200 mots. Ainsi, le courrier pour demander la dispense d'adhésion est formel et répond à 2 conditions imposées par la loi Chatel et l'ANI pour que le message soit pris en compte par l'employeur :

  • Précarité de l'emploi :

    Un signataire de contrat à durée déterminée (CDD), un apprenti, saisonnier ou saisonnier est dispensé d'adhérer à la couverture santé collective, à condition de présenter la preuve d'avoir déjà une mutuelle à caractère responsable.

  • Bénéficier de certaines aides de l'Etat :

    L'obtention de la complémentaire santé solidaire (ex ACS) ou autres dispositifs similaires suffisent à éviter la mutuelle d'entreprise. Cependant, il est nécessaire de présenter les justificatifs adéquats à chaque fin d'année.

  • Cotisation supérieure à 10% du salaire :

    La loi impose aux employeurs de payer au moins 50% du prix de la mutuelle ; si la part qui incombe au salarié dépasse 10% de ses revenus mensuels bruts, le refus d'adhésion est légitime.

  • Situation d'ayant droit :

    Un salarié peut renoncer à une mutuelle d'entreprise s'il est bénéficiaire de celle de son conjoint. Néanmoins, il est nécessaire d'envoyer à l'employeur une lettre à cet effet avec la preuve d'être bénéficiaire de la couverture santé de son partenaire conjugal qu'elle soit obligatoire ou soumise à la loi Madelin (cas des TNS, libéraux, etc.).

  • Adhésion à une mutuelle individuelle :

    Le travailleur est couvert par un contrat de complémentaire santé personnelle dont la date d'échéance expire après la mise en place de celui proposé par l'employeur.

Comment refuser la mutuelle d’entreprise obligatoire et quels justificatifs fournir avec la lettre de refus ?

Dans tous les cas, un salarié déjà doté d'une formule santé est tenu de fournir, à son responsable RH, une attestation d'adhésion à une autre mutuelle que celle de l'entreprise. Ces documents sont joints à la lettre de demande de dispense d'adhérer à la mutuelle d'entreprise.

Quant aux travailleurs embauchés par plusieurs employeurs (femme de ménage, assistant familial, etc.), il est possible de refuser la mutuelle d'entreprise par l'obtention du statut de TNS et la présentation des documents qui le prouvent (patente et / ou numéro Siret). Ainsi, ils peuvent même choisir leurs propres mutuelles de très petites entreprises et y rattacher les conjoints et ayants droit aux meilleurs tarifs.

Si vous êtes dans l'une des situations mentionnées ci-dessus, vous pouvez trouver la mutuelle qui vous convient par une simple demande de devis sur « Mutuelles-Comparateur.fr ».

Refuser la mutuelle d’entreprise par lettre : comment envoyer une demande et quel modèle de courrier est conforme aux exigences de la loi ?

Tout salarié qui refuse l'adhésion à la mutuelle obligatoire de son entreprise s'inspire de l'exemple de lettre ci-dessous pour demander sa dispense par courrier recommandé. 2 conditions sont imposées par la loi et l'ANI pour que le courrier soit pris en compte par l'employeur :

  • La précision du motif ou de la raison légale du refus de la complémentaire santé d'entreprise.
  • La présence de pièces justificatives jointes au courrier pour prouver son droit de renoncer à une mutuelle obligatoire.

Ci-dessous, le comparateur présente un modèle de lettre type pour faciliter la rédaction de votre demande de déroger à l'obligation d'adhérer à la mutuelle santé collective :

lettre type pour refus de mutuelle obligatoire d’entreprise

Lettre type pour refuser une mutuelle d’entreprise et en être dispensée (modèle standard)

La lettre type ci-dessus peut être remplacée, dans certaines entreprises, par un formulaire de refus de mutuelle obligatoire qui est un modelé de courrier imprimé fourni par le responsable RH. Le salarié le remplit et le remet accompagné de l'attestation d'adhésion à une autre complémentaire santé ou toute autre pièce justificative.

Dans tous les cas, le courrier pour refuser l'adhésion est à envoyer par lettre avec accusé de réception (AR) afin d'éviter toute perte et avoir une preuve en cas d'imprévu. Quant à l'attestation d'adhésion à une mutuelle individuelle, c'est l'originale qui doit être présente dans la même enveloppe.

De plus, il est important de recevoir une réponse à cette lettre de la part de l'employeur afin de confirmer que le salarié est dispensé de l'adhésion à la mutuelle obligatoire. Dans le cas contraire, il est judicieux de relancer la demande de dispense avant l'apparition de la première cotisation sur la fiche de paie du salarié.

En effet, une fois le paiement de la mutuelle est effectué, il est impossible de la résilier et l'adhésion devient effective, sauf si le travailleur quitte son emploi.

Salarié déjà détenteur d'une mutuelle santé, il est judicieux de le comparer en ligne à celui proposé au sein de votre entreprise dans le but de décider lequel est plus avantageux.

Qui peut refuser la mutuelle obligatoire de l'employeur par lettre recommandée et en être dispensé temporairement ?

Le salarié qui peut refuser une mutuelle obligatoire est embauché pour un emploi instable, rattaché à la complémentaire santé d'entreprise de son conjoint ou bénéficiaire d'une aide financière. La lettre de refus ou de dispense de la complémentaire santé s'accompagne toujours des pièces justificatives prouvant le droit de renoncer à la mutuelle d'entreprise temporairement ou définitivement.

Dans ce contexte, il bon de vérifier que vous correspondez à l'un des cas suivant avant l'envoi d'un courrier de dispense d'une mutuelle d'entreprise :

  • Précarité de l'emploi :

    Un signataire de contrat à durée déterminée (CDD), un apprenti, saisonnier ou saisonnier est dispensé d'adhérer à la couverture santé collective, à condition de présenter la preuve d'avoir déjà une mutuelle à caractère responsable.

  • Bénéficier de certaines aides de l'Etat :

    L'obtention de la complémentaire santé solidaire (ex ACS) ou autres dispositifs similaires suffisent à éviter la mutuelle d'entreprise. Cependant, il est nécessaire de présenter les justificatifs adéquats à chaque fin d'année.

  • Cotisation supérieure à 10% du salaire :

    La loi impose aux employeurs de payer au moins 50% du prix de la mutuelle ; si la part qui incombe au salarié dépasse 10% de ses revenus mensuels bruts, le refus d'adhésion est légitime.

  • Situation d'ayant droit :

    Un salarié peut renoncer à une mutuelle d'entreprise s'il est bénéficiaire de celle de son conjoint. Néanmoins, il est nécessaire d'envoyer à l'employeur une lettre à cet effet avec la preuve d'être bénéficiaire de la couverture santé de son partenaire conjugal qu'elle soit obligatoire ou soumise à la loi Madelin (cas des TNS, libéraux, etc.).

  • Situation de travail dans plusieurs entreprises :

    Les travailleurs embauchés par plusieurs employeurs (femme de ménage, assistant familial, etc.) peuvent refuser la mutuelle d'entreprise par l'obtention du statut de TNS et la présentation des documents qui le prouvent (patente et / ou numéro Siret). Ainsi, ils peuvent même choisir leurs propres mutuelles de très petites entreprises et y rattacher les conjoints et ayants droit aux meilleurs tarifs.

  • Résidence en Alsace-Lorraine :

    Les personnes assujettis au régime local peuvent être dispensés des mutuelles d'entreprises s'ils travaillent hors de l'Alsace-Lorraine vu, l'incompatibilité avec le régime général des salariés. Cette dispense prend fin dès que le salarié déménage hors des régions alsaciennes et lorraines.

Si vous êtes dans l'une des situations mentionnées ci-dessus, vous pouvez trouver la mutuelle qui vous convient par une simple demande de devis sur « Mutuelles-Comparateur.fr ».

Article mis à jour le 14/09/2020 | Par Mutuelles-comparateur.fr


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  • “ Stéf ”

    Bonjour, je suis employée dans une entreprise depuis février 2016. J'ai donc été obligée d'adhérer à la mutuelle de mon entreprise que je n'utilise pas !
    Je bénéficie de la mutuelle de l'entreprise de mon mari (depuis 2014) qui n'est pas obligatoire pour moi mais qui est beaucoup plus avantageuse.
    Tous les mois, 11 € sont déduits de mon salaire ce qui représente à aujourd'hui déjà environ 400 € de perdus...
    Que Faire ???
    Merci pour vos Réponses.
    Cordialement

    Répondre
  • “ DUFLOS ”

    Bonjour,

    Actuellement je suis affilié à la mutuelle famille obligatoire groupe de mon entreprise, mon épouse qui travaille dans une autre entreprise est également affiliée à une autre mutuelle famille groupe obligatoire. Nous avons donc 2 mutuelles groupe, peut-on et comment résilier l'un des 2 contrats (en l'occurrence le mien moins avantageux) en sachant que ces contrats dans l'entreprise étaient obligatoires. Merci de votre réponse.

    Répondre
  • “ Administrateur de Mutuelles-comparateur.fr ”

    Pour résilier votre mutuelle d’entreprise, il vous suffit de remettre une demande comme décrit dans l’article et d’y joindre l’attestation d’adhésion à la mutuelle obligatoire de votre épouse.

    Répondre
  • “ Nathe ”

    Bonjour, je suis en CDI sur une plate forme téléphonique, mutuelle apparemment obligatoire.
    simplement, je règle 81.68 euros et l'entreprise prend 24.04 euros.
    Apres informations je peux bénéficier d'une mutuelle a 77 euros et mieux couverte.
    Cdlt.

    Répondre
  • “ duclos ”

    Bonjour, suis retraité de la marine nationale (25 ans) , adhérent à la mutuelle militaire "UNEO".
    Mon employeur ENEDIS m'oblige à m'affilier à leur mutuelle.
    Je suis en CDD senior (58 ans ) 18 mois renouvelable une fois.
    ma mutuelle me convient, je ne veux pas la remplacer.
    Cordialement Mr DUCLOS Serge

    Répondre
  • “ Administrateur de Mutuelles-comparateur.fr ”

    La loi oblige votre employeur à vous proposer une mutuelle d’entreprise et vous êtes tenu d’y adhérer. Toutefois, vous prouvez garder votre mutuelle individuelle et prendre le niveau de garantie le moins élevé avec la complémentaire santé de votre employeur afin de cotiser le moins cher possible.

    Répondre
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