Refuser mutuelle d’entreprise par lettre : comment renoncer par courrier (modèle) à la complémentaire santé obligatoire et quel justificatif de dispense et attestation fournir ?

Le refus d'une mutuelle d'entreprise obligatoire par lettre recommandée est possible quand un salarié vient d'être embauché. Cela nécessite de :

• utiliser le bon modèle de lettre pour renoncer à la mutuelle d'entreprise
• fournir les documents justificatifs adéquats comme l'attestation d'adhésion à une autre complémentaire santé telle celle du conjoint sous CDI (contrat à durée indéterminée) ou libéral (non salarié).

En cas de rejet de la demande par courrier, un « comparateur mutuelle » permet de trouver une surcomplémentaire adaptée pour mieux rembourser les frais médicaux du salarié.

Afin de spécifier le refus de la mutuelle obligatoire, l'objet du courrier de renonciation est « demande de dispense d'adhésion à la complémentaire santé d'entreprise » et le texte de la lettre mentionne la raison qui atteste du bon fondement d'une dispense.

Dans ce contexte, le salarié doit correspondre aux cas prévus par l'Accord National Interprofessionnel (ANI) afin de renoncer à la mutuelle de groupe et être dispensé d'y adhérer suite à l'envoi d'un courrier de renonciation pour une durée définie (1 à 12 mois).

Dans la suite, le site répond à la question « Comment puis-je refuser une mutuelle d'entreprise obligatoire choisie par l'employeur et quand émettre une lettre pour demander une dispense d'adhésion avec les attestations et documents adéquats ? ».

Refuser la mutuelle d’entreprise par lettre : comment renoncer à une complémentaire santé obligatoire par courrier et quel modèle de lettre imiter pour en être dispensé ?

Refuser la mutuelle d'entreprise nécessite d'envoyer une lettre (tel le modèle plus bas) au responsable des ressources humaines (RH) ou employeur afin de notifier l'envie de dispense dérogatoire même sous un CDI ou CDD récent. Si l'employeur (ou société) prévoit un « formulaire de refus de mutuelle d'entreprise », il vaut mieux le remplir plutôt que d'écrire un courrier de renonciation à la complémentaire santé obligatoire non conforme.

La lettre de refus d'une mutuelle d'entreprise est à rédiger dès les premiers jours après l'embauche et à envoyer avec accusé de réception (AR). De plus, le motif de renonciation évoqué dans le courrier doit apparaître dès le début et de préférence en gras, sans oublier de mentionner l'attestation ou les justificatifs prouvant sa légitimité. Voici le modèle à suivre :

Modèle de lettre pour refus d’une mutuelle d’entreprise

La lettre type ci-dessus est un modèle standard en cas de refus de la mutuelle d'entreprise. Elle peut être mise à jour suivant le motif de renonciation à la complémentarité santé obligatoire.

Les cas justifiant l'envoi d'un tel courrier de dispense d'adhésion à la mutuelle obligatoire sont définis par l'ANI ; ils sont liés à l'instabilité du travail (CDD, apprenti, stagiaire), la situation conjugale, l'affiliation à la CMU et/ou l'obtention de certaines aides de l'Etat (CSS).

De plus, fournir les justificatifs nécessaires est indispensable pour faire valoir le droit de suspendre ou refuser la complémentaire santé du travail.

Toutefois, la dispense d'adhérer à la mutuelle d'entreprise est non renouvelable pour les salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI) pour 2 raisons :

• La lettre de refus est envoyée pour permettre de terminer une année d'adhésion entamée auprès d’une complémentaire santé personnelle. Juste après, la souscription au contrat santé de l’entreprise devient irrévocable.
• L'attestation d'adhésion à une « mutuelle privée » mentionne la date du début et de la fin du contrat d'adhésion et peut être utilisée comme une preuve pour obliger un salarié à adhérer à la couverture santé d'entreprise.

La seule exception pour qu'un salarié sous CDI puisse renouveler sa dispense à la mutuelle d'entreprise est l'envoi d'une lettre avec une attestation démontant son adhésion à la complémentaire santé de son conjoint. Cette dernière doit être obligatoire ou soumise à la loi Madelin (cas pour TNS, libéraux, etc.).

Face à l'impossibilité de refuser la mutuelle d'entreprise, prendre une formule spécifique aux ayants droit reste une solution quand le conjoint et les enfants ont des frais médicaux mal couvert par le contrat santé de l'employeur.

Refuser la mutuelle d’entreprise par lettre type : quel modèle de courrier est conseillé et quels motifs évoquer dans une demande de dispense conforme à la loi ?

Les modèles des lettres types prévues pour refuser une mutuelle d'entreprise ressemblent ont tous des textes concis et dépassent rarement 200 mots, comme à celui affiché plus haut. Le texte de ce courrier pour demander la dispense d'adhésion change aussi au niveau d'une ou deux phrases afin d'indiquer clairement l'un des motifs de renonciation légitimes reconnus par la l'ANI :

• Précarité de l'emploi :

  Un signataire de contrat à durée déterminée (CDD), un apprenti, saisonnier ou saisonnier est dispensé d'adhérer à la couverture santé collective, à condition de présenter la preuve d'avoir déjà une mutuelle à caractère responsable ; pour ça, une attestation d'adhésion suffit.

• Bénéficier de certaines aides de l'Etat :

  L'obtention de la complémentaire santé solidaire (ex ACS) ou autres dispositifs similaires suffisent à éviter la mutuelle d'entreprise. Cependant, il est nécessaire de présenter les justificatifs adéquats à chaque fin d'année.

• Cotisation supérieure à 10% du salaire :

  La loi impose aux employeurs de payer au moins 50% du prix de la mutuelle ; si la part qui incombe au salarié dépasse 10% de ses revenus mensuels bruts, le refus d'adhésion est légitime. Cela dit, l'envoi d'une lettre à cet effet reste indisponible.

• Situation d'ayant droit (mutuelle du conjoint) :

  Un salarié peut renoncer à une mutuelle d'entreprise s'il est bénéficiaire de celle de son conjoint. Cela évite d'avoir 2 contrats de santé et une double cotisation. Dans ce cas, une attestation d'adhésion à la complémentaire santé du conjoint est à joindre à la lettre de refus d'adhésion.

• Adhésion à une mutuelle individuelle :

  Le travailleur est couvert par un contrat de complémentaire santé personnelle dont la date d'échéance expire après la mise en place de celui proposé par l'employeur.

• Situation d'un salarié multi-employeur :

  Un salarié travaillant pour divers employeurs envoie plusieurs lettres de refus de couvertures santé obligatoires à ses différents embaucheurs avec une attestation prouvant son adhésion à l'une des mutuelles obligatoires qui lui sont proposées.

Comment refuser la mutuelle d’entreprise obligatoire et quelle attestation (justificatif) fournir avec la lettre de refus ?

Un salarié déjà doté d'une formule santé est tenu de fournir, à son responsable RH, une attestation d'adhésion à une autre mutuelle que celle de l'entreprise. Ce document sert de justification fourni par l’assureur du salarié. Il est joint à la lettre de demande de dispense d'adhérer à la mutuelle d'entreprise.

Quant aux travailleurs embauchés par plusieurs employeurs (femme de ménage, assistant familial, etc.), il est possible de refuser la mutuelle d'entreprise par l'obtention du statut de TNS et la présentation des documents qui le prouvent (patente et / ou numéro Siret). Ainsi, ils peuvent même choisir leurs propres mutuelles de très petites entreprises et y rattacher les conjoints et ayants droit aux meilleurs tarifs.

Si vous êtes dans l'une des situations mentionnées ci-dessus, vous pouvez trouver la mutuelle qui vous convient par une simple demande de devis sur « Mutuelles-Comparateur.fr ».

Article mis à jour le 22/08/2022 | Par Mutuelles-comparateur.fr