Refuser mutuelle d’entreprise par lettre : comment renoncer par courrier modèle à la complémentaire santé obligatoire et dans quels cas de dispense ?

Le refus d'une mutuelle d'entreprise obligatoire par lettre recommandée est possible dans plusieurs cas de dispense prévus par la loi, comme le travail à temps partiel, l'embauche en tant qu'apprenti ou l'obtention du statut d'ayant droit. Afin d'éviter l'adhésion à la complémentaire santé collective, il est nécessaire de :

• copier le bon modèle de lettre pour renoncer à la mutuelle d'entreprise
• fournir les documents justificatifs adéquats comme l'attestation d'adhésion à une autre complémentaire santé telle celle du conjoint sous CDI (contrat à durée indéterminée) ou libéral (non salarié).
• être dans l'une des situations propices au refus de la mutuelle d'entreprise reconnues par l'Accord National Interprofessionnel (ANI).

En cas de rejet de la demande par courrier, un « comparateur mutuelle » permet de trouver une surcomplémentaire adaptée pour mieux rembourser les frais médicaux du salarié.

Afin de spécifier le refus de la mutuelle obligatoire, l'objet du courrier de renonciation est « Demande de dispense d'adhésion à la complémentaire santé d'entreprise » et le texte de la lettre mentionne la raison qui atteste du bon fondement d'une dispense.

Refuser la mutuelle d’entreprise par lettre : comment renoncer à une complémentaire santé obligatoire avec un modèle de lettre et en faisant valoir le droit à la dispense ?

Refuser la mutuelle d'entreprise nécessite d'envoyer une lettre inspirée du modèle plus bas, au responsable des ressources humaines (RH) ou à l'employeur afin de faire valoir le droit de dispense. Si la société ou la convention collective prévoit un « formulaire de refus de mutuelle d'entreprise », il vaut mieux le remplir plutôt que d'écrire un courrier de renonciation à la complémentaire santé obligatoire.

La lettre de refus d'une mutuelle d'entreprise est à rédiger au moment de l'embauche et à envoyer avec accusé de réception (AR). De plus, le motif de dispense doit apparaître dès le début du courrier et de préférence en gras, sans oublier de mentionner l'attestation ou les justificatifs prouvant sa légitimité.

Alors quel modèle de lettre passe mieux lors d'un refus d'adhésion à la mutuelle d'entreprise et comment y indiquer le droit à la dispense ?

Le meilleur modèle de lette type pour spécifier un refus de mutuelles d'entreprise est constitué d'un texte comportant 200 à 250 mots. Il doit être court et bref afin de faciliter la lecture sans entrer dans des détails inutiles ou personnels. Quant au droit à la dispense, il doit être précisé dans le 2ème paragraphe en mentionnant les justificatifs mis en pièces jointes.

L'exemple de lettre ci-dessous est infaillible pour être dispensé d'une adhésion indésirable.

La lettre type ci-dessus est un modèle standard en cas de refus de la mutuelle d'entreprise. Néanmoins, il en existe d'autres variantes qui s'adaptent aux différents cas de dispenses possibles. Par exemple, il est possible d'ajouter une phrase indiquant l'incapacité de payer la part de cotisation demandée au salarié en cas de travail à temps partiel ou d'une son adhésion à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).

À savoir, un tel courrier pour refuser la mutuelle obligatoire n'a de valeur qu'en cas d'adjonction des justificatifs nécessaires pour faire valoir le droit de renonciation à la couverture santé collective.

Refuser la mutuelle d'entreprise par lettre : quels cas de dispense prévus par la loi ANI justifient l'envoi d'un courrier de renonciation à la couverture santé collective ?

Les lettres types prévues pour refuser une mutuelle d'entreprise sont à envoyer dans différents cas de dispense à la couverture santé  reconnus par la loi ANI. Ces derniers peuvent être répartis en deux types :

Les cas de dispenses de droit à la mutuelle d'entreprise :
Les dispenses de droit obligent l'employeur à épargner au salarié toute adhésion à la mutuelle d'entreprise s'il fournit les justificatifs nécessaires. C'est notamment le cas pour :

• Le salarié disposant déjà d'une autre mutuelle obligatoire : dans ce cas, il est l'ayant droit de son conjoint déjà couvert par la complémentaire santé de son travail.
• Le salarié a un contrat à durée déterminée (CDD) : cette situation peut être divisée en 3 catégories possibles :
• Le CDD de moins de 3 mois : dans ce cas, la dispense automatique est possible.
• Le CDD de 3 à 12 mois : dans cette situation, le salarié doit justifier d'une complémentaire santé individuelle pour être dispensé.
• Le salarié est bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) : il peut refuser la mutuelle d'entreprise en présentant une attestation de CSS (ex CMU-C).

Les cas de dispenses facultatives pour éviter la mutuelle d'entreprise :
La dispense à la couverture santé collective est facultative dans certains cas. En effet, l'employeur peut obliger le salarié à prendre la mutuelle d'entreprise ou accepter de l'en épargner. Cette situation est possible si :

• Le salarié travaille à temps partiel : pour être dispensé de la mutuelle d'entreprise, il est nécessaire de travailler moins de 15 heures par semaine. En plus, la cotisation mensuelle doit être supérieure à 10% du salaire brut.
• Le travailleur est encore un apprenti : ce dernier peut également être dispensé de la mutuelle obligatoire si la cotisation représente une part importante de leur rémunération.

À savoir, le cas d'un salarié multi-employeur peut aussi légitimer le refus d'une mutuelle obligatoire. Cela dit, est nécessaire d'envoyer des lettres pour demander la dispense d'adhésion à chacun des employeurs.

Sinon, les travailleurs embauchés par plusieurs employeurs peuvent refuser la mutuelle d'entreprise par l'obtention du statut de TNS et la présentation des documents qui le prouvent comme une patente et un numéro Siret. Ainsi, ils peuvent même choisir leurs propres mutuelles de très petites entreprises et y rattacher les conjoints et ayants droit aux meilleurs tarifs.

Si vous êtes dans l'une des situations mentionnées ci-dessus, vous pouvez trouver la mutuelle qui vous convient par une simple demande de devis sur « Mutuelles-Comparateur.fr ».

Article mis à jour le 06/09/2024 | Par Mutuelles-comparateur.fr