Refuser mutuelle d’entreprise par lettre : comment renoncer par courrier modèle à la complémentaire santé obligatoire et dans quels cas de dispense ?

Le refus d'une mutuelle d'entreprise obligatoire par lettre recommandée est une option ouverte à tous les salariés répondant à certaines exigences légales comme être déjà couvert par une complémentaire santé (celle de l'entreprise du conjoint, la CSS, etc.) ou être apprenti.

Le dispositif légal pour refuser l'adhésion impose à l'employé d'agir juste après son embauche et dès que la complémentaire santé collective lui est proposée. Pour cela, il est nécessaire de :

• copier le bon modèle de lettre pour renoncer à la mutuelle d'entreprise
• fournir les documents justificatifs adéquats comme une attestation d'adhésion à une autre complémentaire.
• être dans l'une des situations ouvrant le droit au refus de la mutuelle d'entreprise reconnues par l'Accord National Interprofessionnel (ANI).

Afin de spécifier le refus de la mutuelle obligatoire, l'objet de la lettre est « Demande de dispense d'adhésion à la complémentaire santé d'entreprise » et le texte de la lettre mentionne la raison qui atteste du bon fondement d'une dispense. Le comparateur mutuelle donne plus de détails à ce sujet dans la suite.

Refuser la mutuelle d’entreprise par lettre : comment renoncer à une complémentaire santé obligatoire avec un modèle de lettre et faire valoir le droit à la dispense ?

Refuser la mutuelle d'entreprise nécessite d'envoyer une lettre inspirée du modèle ci-dessous, au responsable des ressources humaines (RH) ou à l'employeur pour demander une dispense des garanties santé. Si la société ou la convention collective prévoit un « formulaire de refus de mutuelle d'entreprise », il vaut mieux le remplir plutôt que d'écrire un courrier de renonciation personnalisé.

La lettre de refus d'une mutuelle d'entreprise est à rédiger au moment de l'embauche et à envoyer avec accusé de réception (AR). De plus, le motif de dispense doit figurer dès l'introduction du courrier et de préférence en gras, sans oublier de mentionner l'attestation ou les justificatifs prouvant sa légitimité.

Alors quel modèle de lettre passe mieux lors d'un refus d'adhésion à la mutuelle d'entreprise et comment y indiquer le droit à la dispense ?

Le meilleur modèle de lettre type pour spécifier un refus de mutuelle d'entreprise est constitué d'un texte comportant 200 à 250 mots. Il doit être bref afin de faciliter la lecture sans entrer dans des détails inutiles. Quant au droit à la dispense, il doit être précisé dans le 2ème paragraphe en mentionnant les justificatifs mis en pièces jointes.

L'exemple de lettre ci-dessous est infaillible pour être dispensé d'une adhésion indésirable.

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La lettre type ci-dessus est un modèle standard en cas de refus de la mutuelle d'entreprise. Néanmoins, il en existe d'autres variantes qui s'adaptent aux différents cas de dispenses possibles. Par exemple, il est possible d'ajouter une phrase indiquant l'incapacité de payer la part de cotisation demandée au salarié en cas de travail à temps partiel ou de son adhésion à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).

À savoir, un tel courrier pour refuser la mutuelle obligatoire n'a de valeur qu'en cas d'adjonction des justificatifs nécessaires pour faire valoir le droit de renonciation à la couverture santé collective. Il est aussi sans valeur en cas d'envoi tardif.

À défaut de demande de dispense, le salarié est automatiquement affilié à la mutuelle d'entreprise sans possibilité de s'y soustraire. De plus, la part de cotisation payée par l'employeur est considérée par la loi comme un paiement en nature imposable.

Refuser la mutuelle d'entreprise par lettre : quels cas de dispense prévus par la loi ANI justifient l'envoi d'un courrier de renonciation à la couverture santé collective ?

Les lettres types prévues pour refuser une mutuelle d'entreprise sont à envoyer dans différents cas de dispense à la couverture santé reconnus par la loi ANI. Ces derniers peuvent être répartis en deux types :

Les cas de dispenses de droit à la mutuelle d'entreprise :
Les dispenses de droit obligent l'employeur à épargner au salarié toute adhésion à la mutuelle d'entreprise s'il fournit les justificatifs nécessaires. C'est notamment le cas pour :

• Le salarié déjà couvert par la mutuelle obligatoire de son conjoint : dans ce cas, il bénéficie du statut d’ayant droit.
• Le salarié a un contrat à durée déterminée (CDD) : cette situation peut être divisée en deux catégories :
  • Le CDD de moins de 3 mois : dans ce cas, la dispense est possible sans justificatif.
  • Le CDD de 3 à 12 mois : dans cette situation, le salarié doit justifier d'une complémentaire santé individuelle ou par son conjoint pour être dispensé.
• Le salarié est bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) : il peut refuser la mutuelle d'entreprise en présentant une attestation de CSS (ex CMU-C).
• Le salarié est bénéficiaire d'une mutuelle Madelin de groupe : c'est le cas d'employés ayant des conjoints de professions libérales comme les gérants majoritaires.

Les cas de dispenses facultatives pour éviter la mutuelle d'entreprise :
La dispense à la couverture santé collective est facultative dans certains cas. En effet, l'employeur peut obliger le salarié à prendre la mutuelle d'entreprise ou accepter de l'en épargner. Cette situation est possible si :

• Le salarié travaille à temps partiel : pour être dispensé de la mutuelle d'entreprise, il est nécessaire de travailler moins de 15 heures par semaine. En plus, la cotisation mensuelle doit être supérieure à 10% du salaire brut.
• Le travailleur est encore un apprenti : ce dernier peut également être dispensé de la mutuelle obligatoire si la cotisation représente une part importante de leur rémunération.

À savoir, le cas d'un salarié multi-employeur peut aussi légitimer le refus d'une mutuelle obligatoire. Cela dit, il est nécessaire d'envoyer des lettres pour demander la dispense d'adhésion à chacun des employeurs.

Sinon, les travailleurs embauchés par plusieurs employeurs peuvent refuser la mutuelle d'entreprise par l'obtention du statut de TNS et la présentation des documents qui le prouvent comme une patente et un numéro Siret. Ainsi, ils peuvent même choisir leurs propres mutuelles de très petites entreprises et y rattacher les conjoints et ayants droit aux meilleurs tarifs.

Si vous êtes dans l'une des situations mentionnées ci-dessus, vous pouvez trouver la mutuelle qui vous convient par une simple demande de devis sur « Mutuelles-Comparateur.fr ».

* Complémentaire Santé Solidaire

Article mis à jour le 13/05/2025 | Par Mutuelles-comparateur.fr