En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies nécessaires au bon fonctionnement du site. En savoir plus ×
mutuelles-comparateur.fr
MENU

Refuser la mutuelle d’entreprise : quand une lettre suffit-elle pour renoncer à une couverture santé obligatoire ?

refuser la mutuelle d’entreprise

Le refus d'une mutuelle d'entreprise obligatoire par lettre recommandée est possible quand un salarié vient d'être embauché. Toutefois, il est nécessaire de correspondre aux cas prévus par la loi de complémentaire santé en 2019 et l'Accord National Interprofessionnel (ANI) afin de renoncer à la mutuelle de groupe et être dispensé d'y adhérer pour une durée définie (1 à 12 mois) .

Dans la suite, le site répond à la question « Puis-je refuser une mutuelle d'entreprise obligatoire choisie par l'employeur ? » et donne un aperçu sur l'ensemble des dérogations prévues pour éviter une adhésion forcée au salarié et son conjoint.

Il propose aussi aux assurés insatisfaits de leurs couvertures santé obligatoires de passer par notre comparateur mutuelle afin de choisir une formule de surcomplémentaire adaptée pour mieux rembourser leurs frais médicaux.

Refuser la mutuelle d’entreprise : comment déroger à l’obligation de souscrire une couverture santé collective en 2019 ?

Le bon réflexe avant de refuser la mutuelle d'entreprise par le salarier consiste à envoyer une lettre ou un courrier électronique au responsable des ressources humaines (RH) afin de savoir si la souscription est réellement obligatoire dans votre cas ou s’il est possible de profiter d’une dérogation durant l’année 2019.

En effet, plusieurs employeurs préfèrent instaurer des couvertures santé facultatives pour donner la liberté aux salariés d'éviter des formules inadaptées et, par la même occasion, minimiser leurs parts patronales (pourcentage des cotisations supporté par l'embaucheur).

En règle générale, les cas de dispense d’adhérer à la mutuelle obligatoire sont définis par la loi et l’ANI ; ils sont liés à l’instabilité du travail (CDD, apprenti, stagiaire), la situation conjugale, l’affiliation à la CMU et/ou l’obtention de certaines aides de l’Etat (ACS). De plus, la possibilité de fournir les justificatifs nécessaires est indispensable pour faire valoir le droit de suspendre ou refuser la complémentaire santé du travail.

Quand le salarié peut-il refuser la mutuelle obligatoire de l’employeur ?

En cas de mutuelle obligatoire, il est possible de déroger par l'envoi d'une lettre de contestation dans les cas prévus par la loi :

  • Précarité de l'emploi :

    Un signataire de contrat à durée déterminée (CDD), un apprenti, saisonnier ou saisonnier est dispensé d'adhérer à la couverture santé collective, à condition de présenter la preuve d'avoir déjà une mutuelle à caractère responsable.

  • Bénéficier de certaines aides de l'Etat :

    L'obtention de l'aide à la complémentaire santé (ACS) ou de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) suffit à éviter la mutuelle d'entreprise. Cependant, il est nécessaire de présenter les justificatifs adéquats à chaque fin d'année.

  • Cotisation supérieure à 10% du salaire :

    La loi impose aux employeurs de payer au moins 50% du prix de la mutuelle ; si la part qui incombe au salarié dépasse 10% de ses revenus mensuels bruts, le refus d'adhésion est légitime.

  • Situation d'ayant droit :

    Un salarié peut renoncer à une mutuelle d'entreprise s'il est bénéficiaire de celle de son conjoint. Néanmoins, il est nécessaire d'envoyer à l'employeur une lettre à cet effet avec la preuve d'être bénéficiaire de la couverture santé de son partenaire conjugal qu'elle soit obligatoire ou soumise à la loi Madelin (cas des TNS, libéraux, etc.).

  • Adhésion à une mutuelle individuelle :

    Le travailleur est couvert par un contrat santé personnel dont la date d'échéance expire après la mise en place de celui proposé par l'employeur.

Comment refuser la mutuelle d’entreprise obligatoire et quels justificatifs fournir avec la lettre de refus ?

Dans tous les cas, un salarié déjà doté d'une formule santé est tenu de fournir, à son responsable RH, une attestation d'adhésion à une autre mutuelle que celle de l'entreprise. Ces documents sont joints à la lettre de demande de dispense d'adhérer à la mutuelle d'entreprise.

Quant aux travailleurs embauchés par plusieurs employeurs (femme de ménage, assistant familial, etc.), il est possible de refuser la mutuelle d'entreprise par l'obtention du statut de TNS et la présentation des documents qui le prouvent (patente et / ou numéro Siret). Ainsi, ils peuvent même choisir leurs propres mutuelles de très petites entrepriseset y rattacher les conjoints et ayants droit aux meilleurs tarifs.

Si vous êtes dans l'une des situations mentionnées ci-dessus, vous pouvez trouver la mutuelle qui vous convient par une simple demande de devis sur « Mutuelles-Comparateur.fr ».

Refuser la mutuelle d’entreprise par lettre : comment envoyer une demande conforme aux exigences de la loi ?

Tout salarié qui refuse l'adhésion à la mutuelle obligatoire de son entreprise est amené à envoyer une lettre pour demander sa dispense par courrier recommandé. 2 conditions sont imposées par la loi et l'ANI pour que le courrier soit pris en compte par l'employeur :

  • La précision du motif ou de la raison légale du refus.
  • La présence de pièces justificatives jointes à l'écrit.

Ci-dessous, le comparateur présente un modèle de lettre type pour faciliter la rédaction de votre demande de déroger à l'obligation d'adhérer à la mutuelle santé collective :

refus contrat santé

La lettre type ci-dessus peut être remplacée, dans certaines entreprises, par un formulaire de refus de mutuelle obligatoire fournie par le responsable RH. Le salarié le remplit et le remet accompagné de l’attestation d’adhésion à une autre complémentaire santé ou toute autre pièce justificative.

Il est important de recevoir une réponse à cette lettre de la part de l'employeur. Dans le cas contraire, il est judicieux de relancer la demande de dispense avant l'apparition de la première cotisation sur la fiche de paie du salarié.

En effet, une fois le paiement de la mutuelle est effectué, il est impossible de la résilier et l'adhésion devient effective, sauf si le travailleur quitte son emploi.

Salarié déjà détenteur d'un contrat santé, il est judicieux de le comparer en ligne à celui proposé au sein de votre entreprise dans le but de décider lequel est plus avantageux.

Article mis à jour le 12/11/2018 | Par Mutuelles-comparateur.fr


Comment refuser la mutuelle d’entreprise par lettre type recommandée ? 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Evaluation 4.4 sur 5 / note basé sur 26 avis
  • “ DUFLOS ”

    Bonjour,

    Actuellement je suis affilié à la mutuelle famille obligatoire groupe de mon entreprise, mon épouse qui travaille dans une autre entreprise est également affiliée à une autre mutuelle famille groupe obligatoire. Nous avons donc 2 mutuelles groupe, peut-on et comment résilier l'un des 2 contrats (en l'occurrence le mien moins avantageux) en sachant que ces contrats dans l'entreprise étaient obligatoires. Merci de votre réponse.

    Répondre
  • “ Administrateur de Mutuelles-comparateur.fr ”

    Pour résilier votre mutuelle d’entreprise, il vous suffit de remettre une demande comme décrit dans l’article et d’y joindre l’attestation d’adhésion à la mutuelle obligatoire de votre épouse.

    Répondre
  • “ Nathe ”

    Bonjour, je suis en CDI sur une plate forme téléphonique, mutuelle apparemment obligatoire.
    simplement, je règle 81.68 euros et l'entreprise prend 24.04 euros.
    Apres informations je peux bénéficier d'une mutuelle a 77 euros et mieux couverte.
    Cdlt.

    Répondre
  • “ duclos ”

    Bonjour, suis retraité de la marine nationale (25 ans) , adhérent à la mutuelle militaire "UNEO".
    Mon employeur ENEDIS m'oblige à m'affilier à leur mutuelle.
    Je suis en CDD senior (58 ans ) 18 mois renouvelable une fois.
    ma mutuelle me convient, je ne veux pas la remplacer.
    Cordialement Mr DUCLOS Serge

    Répondre
  • “ Administrateur de Mutuelles-comparateur.fr ”

    La loi oblige votre employeur à vous proposer une mutuelle d’entreprise et vous êtes tenu d’y adhérer. Toutefois, vous prouvez garder votre mutuelle individuelle et prendre le niveau de garantie le moins élevé avec la complémentaire santé de votre employeur afin de cotiser le moins cher possible.

    Répondre
Ajouter votre commentaire

Devis mutuelle en deux clics

Mutuelles et Assurances santé efficaces
Comparateur mutuelles efficaces