Mutuelle obligatoire de petite entreprise (PME-TPE) : le comparatif révèle la bonne formule pour un petit projet de moins de 10 salariés ou plus
Un patron d'une très petite entreprise (TPE) choisit une mutuelle obligatoire suite à l'établissement d'un tableau comparatif des formules les plus adaptées pour moins de 10 salariés afin de bien rembourser leurs frais médicaux (hospitalisation, consultation, dentaire et optique). C'est aussi le cas pour les PME (petites et moyennes entreprises).
Afin de comparer uniquement des complémentaires santé destinées aux entreprises de moins de 10 salariés ou plus, il est nécessaire de s'assurer que les formules proposées sont à contrat responsable (condition imposée par la loi). Pour vérifier ce détail, un comparatif mutuelles en ligne s'avère d'une grande aide afin d'être sûr de prendre l'une des meilleures mutuelles santé obligatoires avec des cotisations pas chères.
Plusieurs formules de mutuelles santé pour les TPE et les PME s'adaptent aussi aux particularités des Sociétés par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) dont le patron peut être assimilé comme salarié.
Pour reconnaître la plus fiable en 2022, « Mutuelles-Comparateur.fr » propose, dans la suite, ses conseils aux employeurs.
Mutuelle obligatoire de petite entreprise (TMP ou PME) : astuces aux employeurs ayant moins de 10 salariés pour comparer et choisir des complémentaires santé adaptées
La meilleure mutuelle d'entreprise obligatoire pour moins de 10 salariés ou plus permet aux employés des MPE et TP€ d'être bien remboursés suite aux frais médicaux même en cas d'accident ou maladie professionnelle. Pour l'obtenir en 2022, le comparateur conseille de vérifier que ses garanties couvrent les frais de santé récurrents chez les employés du secteur d'activité de la société. De plus, il est important de fixer un prix maximal afin de garder des charges raisonnables.
Avec la loi Fillon, la mutuelle d'une petite entreprise, de moins 10 salariés ou de taille moyenne, à la particularité d'être :
- à contrat responsable et avec les garanties minimales prévues par l'ANI (Accord national interprofessionnel)
- affranchie de toute « clauses de désignation » qui indique ou oblige le patron d'une PME ou TPE de prendre une mutuelle d'entreprise prévue sur une convention collective d'une branche de métier.
La comparaison des mutuelles collectives pour moins de 10 employés sert aussi à choisir en priorité des formules santé sans délai de carence. Cela est un atout important, vu le petit nombre des travailleurs et l'importance de les garder tous en bonne santé pour éviter les absences prolongées.
Cette mutuelle de TPE et PME doit aussi convenir au patron qui paye au moins 50 % de la cotisation et lui permettre de profiter des abattements fiscaux prévus par la loi. A savoir dans plusieurs entreprises (SASU) comptant moins de 10 salariés, l'employeur aussi peut être couverts par le contrat santé.
Dans ce genre de situation, le mieux est de prendre uns formule permettant de choisir parmi plusieurs niveaux de garanties adaptés à la fois aux employés comme au patron.
Pour trouver une telle complémentaire santé pour votre petite société, il est utile à l'employeur de suivre certains conseils :
- Demander un comparatif de mutuelles obligatoires pour entreprises de moins de 10 salariés :
Une comparaison des formules de complémentaires santé pour TPE et PME est nécessaires pour choisir une mutuelle d'entreprise pas chère et accessible à la portée de tous les employés.Cela permet aussi de s'assurer de l'éligibilité de la formule choisie à la déductibilité des cotisations de l'impôt sur les sociétés prévue pour les petites entreprises.
- Attribuer des remboursements identiques pour l'ensemble du personnel de la TPE :
Une seule complémentaire santé collective dans l'entreprise avec des garanties similaires pour tous (cadres, agents, ouvriers, etc.) minimise les difficultés de comptabilité. Cela évite les confusions lors de déclarer des cotisations aux niveaux de l'Urssaf ** afin de :- bénéficier de l'ensemble des avantages fiscaux et sociaux,
- mettre l'entreprise à l'abri de toute procédure de redressement en cas d'erreur.
De plus, l'existence d'une égalité dans la prévoyance santé entre cadres et simples salariés évite aussi certains étirements sociaux au sein d'une petite entreprise.
- Instaurer une mutuelle de PME ou TPE par décision unilatérale de l'employeur (DUE) :
L'absence d'un accord de branche ou d'une convention collective permet à l'embaucheur d'imposer une complémentaire santé adaptée au sein de la TPE de moins de 10 employés ou une TPE. La DUE donne l'opportunité d'effectuer un bon choix de mutuelle de groupe à moindre coût.
Dans ce cas, l'employeur peut économiser sur les cotisations, s'il opte pour une formule à caractère individuel destiné aux salariés (sans couvrir la santé des membres de leurs familles). - Éviter les formules des mutuelles pour petites entreprises de bas de gamme :
Avec moins de 10 salariés dans l'entreprise, l'employeur peut financer une mutuelle santé avec des garanties efficaces. Cela est souhaitable afin d'éviter le changement de la couverture médicale complémentaire et les coûts consécutifs aux procédures nécessaires auprès des assureurs.
Le mieux reste de faire des devis et comparer les différentes propositions pour obtenir une formule santé collective avec le meilleur rapport qualité/prix.
Quant au propriétaire de la micro-entreprise de 10 salariés ou moins, il est possible de souscrire une mutuelle de chef d'entreprise adaptée à ses besoins spécifiques et ceux de ses ayants droit.
Il est bon de rappeler que l'employeur a le devoir d'aviser ces employés des cas de dispenses acceptées par la loi (contrat à durée déterminée, apprenti, etc.) afin de refuser une mutuelle d'entreprise.
Pourquoi chercher loin ? Comparez et Choisissez ici même les mutuelles spéciales TPE et trouver la meilleure pour votre petite entreprise.
Mutuelle pour petites entreprises (TPE et PME) : idée bonus du comparateur pour ajuster ses garanties aux sexes des salariés s’ils sont moins de 10 ou un peu plus
L'ajustement des garanties d'une mutuelle obligatoire dans une petite entreprise (PME ou TPE) au sexe majoritaire des salariés est nécessaire pour éviter des tarifs exagérés lors de choisir une formule santé pour moins de 10 employés ou un peu plus. Cela est aussi facile, vu le nombre réduit des personnes à assurer.
En effet, les hommes sont 2 fois plus susceptibles, que les femmes, d'avoir des accidents de travail. Par contre, les salariés des deux sexes encourent les mêmes risques face aux maladies professionnelles.
Dans cette conjoncture, un chef d'entreprise à moins de 10 travailleurs a intérêt de prendre une mutuelle de groupe qui rembourse bien les frais d'hospitalisation consécutifs aux accidents, si la majorité de ses employés sont des hommes. Cela concerne surtout les ateliers des artisans.
Toutefois, le mieux reste de choisir des garanties en rapport direct avec les maladies professionnelles probables à moyen et à long terme.
De plus, passer par un comparateur adapté permet la prise d'une mutuelle pour salariés pas chère qui rembourse aussi bien les frais médicaux féminins que masculins ; c'est le cas avec April Santé et d'autres assureurs partenaires de « Mutuelles-Comparateur.fr ». Une telle couverture santé est indispensable pour les petites entreprises familiales où les ayants droit comptent aussi des conjoints collaborateurs non rémunérés.
Mutuelle pour petites et moyennes entreprises : que risque l'employeur qui refuse d'en choisir une pour sa PME ou TPE de moins de 10 salariés ?
L'obligation d'instaurer une mutuelle santé collective est imposée par la loi Fillon. Cependant, le seul risque encouru par le chef d'une TPE en cas de manquement, est la plainte d'un ou de plusieurs employés qui désirent être couverts par une mutuelle obligatoire ; cela peut mener jusqu'à un redressement de la part de l'URSSAF (Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales).
De plus, la « loi de 2016 » sur les mutuelles obligatoires des entreprises laisse place à d'éventuels cas de jurisprudence. Ainsi, l'employeur risque surtout d'être condamné à payer la valeur des cotisations non versées durant le temps travaillé par le salarié plaignant ou, au pire de le dédommager pour des soins non remboursés.
Dans cette perspective, le propriétaire d'une TPE familiale de moins de 10 salariés s'expose un risque minime si ses employés sont de proches parents (risque de plainte proche de 0).
Dans tous les cas, il est préférable pour le chef d'une entreprise d'éviter l'illégalité par le choix d'une mutuelle d'entreprise avec un bon rapport garanties/prix.
Article mis à jour le 04/04/2022 | Par Mutuelles-comparateur.fr