Aide à la complémentaire santé pour seniors et retraités : quelles sont les aides à la mutuelle possibles et comment obtenir un contrat santé solidaire (CSS) ?

aide mutuelle senior et retraite - ACS/CSS

L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) pour seniors actifs ou retraités est remplacée par la CSS. Cette aide à la mutuelle permet d'économiser une valeur annuelle équivalente à 350 € pour les personnes âgées de 50 à 59 ans et jusqu'à 550 € pour les plus de 60 ans.

Cette aide à la mutuelle pour les petites retraites et salaires limités est communément appelée « Complémentaire Santé Solidaire » (CSS) depuis 2021 et permet l'obtention d'un contrat santé gratuit ou à prix symbolique.

De plus, une autre aide pour avoir une mutuelle de retraité existante ; c'est le revenu de solidarité active (RSA) qui rend automatique l'obtention la CSS (ex-ACS).

La liste des mutuelles éligibles à l'ACS comprend 12 compagnies pour les seniors, retraités et toute autre tranche d'âge ; parmi elles, figurent des partenaires du « comparatif des mutuelles » comme APIVIA (ex-SMAM).

Dans la suite, découvrez tous les détails sur l'aide à la mutuelle santé pour seniors et personnes âgées : son plafond, les formulaires à remplir, la limite des ressources financières, etc. prévus en toute conformité avec la loi du « reste à charge 0 » (RAC 0).

Aide à la complémentaire santé pour seniors et retraités : comment demander l’aide à la mutuelle CSS pour obtenir un contrat santé solidaire ?

La demande de l'aide à la complémentaire santé (ACS ou CSS) nécessite d'avoir des ressources financières (revenu ou pension de retraite) faibles au point d'être incapable de payer le prix d'une formule santé d'entrée de gamme.

Le principe de cette aide à la mutuelle reste le même pour tous les bénéficiaires de complémentaires santé solidaires prévues pour les personnes retraités ou pensionnaires des EHPAD (Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes).

Cela implique aussi de choisir l'une des mutuelles pas chères conformes à la nouvelle loi du RAC 0 et figurant sur la liste des formules agréées par l'Etat dans le processus de l'aide à la mutuelle pour les seniors, retraités et autres personnes peu aisées.
Le plafond de revenus annuelles à respecter pour bénéficier de l'aide à la mutuelle santé (ACS ou CSS) est de :

Type de ménages Seuil pour avoir l'ex-ACS Seuil pour avoir la CSS gratuite Seuil pour avoir la CSS payante
Personne seule 11894 €/an 9032 €/an 12193 €/an
Couple 17841 €/an 13547 €/an 18289 €/an
Trio 21409 €/an 16257 €/an 21947 €/an
Quatre personnes 24977 €/an 18966 €/an 25604 €/an

Plafond des ressources annuelles pour avoir l'aide à la mutuelle santé (ACS ou CSS) pour seniors

A partir de cinq personnes, le plafond pour obtenir l'aide à la mutuelle pour retraités et personne âgées augmente ; et ce, même à l'époque de l'ACS. Cela reste les cas avec le plafond pour obtenir la complémentaire santé solidaire qui croit de 3612,62 € et 4877,04 € par personne respectivement pour l'CSS gratuite et sa version payante.

Toutefois, le renouvellement de cette aide à la mutuelle nécessite de prouver que le plafond des ressources est respecté par le demandeur de l'ACS devenue CSS. De plus, il est nécessaire de bien s'informer sur la complémentaire santé solidaire pour avoir la certitude l'obtenir sans risquer de refus.

Comment demander l’aide à la complémentaire santé par un senior ou retraité afin d’acquérir une mutuelle à contrat solidaire spéciale personne à petit revenu ?

La demande d'une aide à la mutuelle pour seniors ou retraités telle l'ACS ou la CSS nécessite la constitution d'un dossier. Celui-ci doit contenir les pièces justificatives qui précisent la situation financière du retraité nécessitant une mutuelle de solidarité et, surtout, l'imprimé Cerfa n°S3711 téléchargeable sur le site ameli.fr.

Tous les documents sont envoyés ou déposés au bureau le plus proche de la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie).
Il est possible au demandeur de l'aide à la mutuelle ou complémentaire santé spéciales seniors et retraités d'obtenir l'assistance d'un organisme spécialisé (centre communal d'action sociale, caisse primaire d'assurance maladie, etc.) ou une association agrée pour remplir les formulaires Cerfa.

Après le dépôt du dossier, la caisse d'assurance maladie peut répondre par une approbation ou par un rejet dans un délai maximum de 2 mois.

Si l'aide à la mutuelle est accordée, le retraité ou le senior actif profite d'une mutuelle gratuite ou partiellement payante. En cas de refus, le senior peut choisir une couverture santé pas chère comme celle de la mutuelle SMAM (devenu APIVIA) qui est l'un des partenaires du comparateur. Ce dernier propose d'autres solutions accessibles pour les petits budgets :

  • Les formules de mutuelle à petit prix qui permettent des remboursements à 100 % de la BRSS tout en garantissant des restes à charge de 0 € pour les lunettes et les prothèses dentaires conformément à la loi « 100 % Santé »
  • Les complémentaires santé à garantie unique dédiées à l'hospitalisation et accessibles dès 11 €/mois.

Le retraité privé de l'aide à la mutuelle comme l'ASC et la CSS a toujours la possibilité de choisir une mutuelle senior performante adaptée à son profil budgétaire et médical.

De plus d'autres aides pour le paiement de la mutuelle de la personne âgée existent notamment aux pensionnaires des EHPAD, vu leurs situation de handicapés.

Aide à la complémentaire santé pour seniors et retraités : quelle est la liste des mutuelles éligibles pour l’aide à la mutuelle santé ?

La liste des mutuelles ACS agrées par l'Etat et conformes à la loi reste pratiquement la même pour la CSS ; en voici un aperçu :

liste mutuelles ACS - aide complémentaire santé

Liste des offres éligibles à l’ACS (rebaptisée CSS) et des compagnies qui les commercialisent

La liste de mutuelles acceptant l’ACS, ci-dessus proposent des tableaux de garanties avec plusieurs similitudes à celui de la complémentaire santé solidaire (CSS).

« Comment choisir sa complémentaire santé solidaire ? » : quelle réponse suite au changement du système d'aide à la mutuelle prévu pour les seniors et retraités ?

Les complémentaires santé solidaires proposées aux retraités et aux plus jeunes mettent à mal le principe de la concurrence, vu qu'elles proposent toutes les mêmes remboursements. En effet, le concept d'une aide à la mutuelle pour les petites retraites et les seniors enlève une partie de la liberté de choisir entre les offres santé aux contrats solidaires.

Le seul avantage de la CSS est la possibilité de profiter de garanties fiables pour rembourser les hospitalisations, les consultations, le dentaire, l'optique et les médicaments.

Toutefois, il est possible de choisir à chaque renouvellement de la demande d'aide à la complémentaire santé la compagnie présente dans la région du demandeur et choisie par l'État afin de proposer une formule de mutuelle à prix symbolique sans marge de bénéfice significative.

Aide à la complémentaire santé pour seniors : comment agir si l’aide à la mutuelle est refusé à une retraité ou un senior actif à faible revenu ?

Plusieurs seniors à faibles revenus sont confrontés au refus de l'aide à la mutuelle (ACS ou CSS) et trouvent leurs dossiers inéligibles à l'acquisition de cette dernière. Ces personnes de 55 ans ou retraités ont 2 moyens auxquels recourir :

  • formuler une demande à commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Toutefois, l'obtention de la complémentaire santé solidaire remplaçant l'ACS reste incertaine durant toute l'année durant laquelle la première demande a été refusée. Dans ce cas, il est possible de demander l'aide d'un assistant social ou du service spécialisé de la mairie pour constituer un dossier plus convaincant.
  • demander une couverture santé à bas prix et personnalisée auprès de l'une des compagnies qui propose des formules santé sur-mesure comme l'association ASAF, Apreva, Alptis, etc.

« Mutuelles-Comparateur.fr » propose ses services de comparaison gratuits en ligne pour profiter de la meilleure couverture santé possible avant ou après 60 ans et en dépit d'une petite retraite.

Aide sous forme de mutuelle santé pour retraités : quand est-il préférable de refuser une augmentation des revenus pour l'obtenir ?

Un senior demandeur de CSS a intérêt de peser le pour et le contre quand il a la possibilité d'augmenter ses revenus et de dépasser le plafond exigé par la loi pour obtenir l'aide sous forme d'une mutuelle santé pour retraités et personnes de plus de 55 ans.

En effet, dans plusieurs cas, il peut se retrouver avec quelques euros au-dessus du seuil limite et perd le droit à la complémentaire santé solidaire, sans pour autant améliorer son niveau de vie.

Dans ce contexte, il est nécessaire de noter qu'il vaut mieux refuser un petit héritage ou une augmentation de salaire pour être sûr de recevoir l'aide à la mutuelle santé dédiée aux seniors et retraités.

Cette aide est plus utile surtout quand les frais médicaux deviennent pesants pour un retraité de plus de 60 ans.
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Article mis à jour le 15/02/2021 | Par Mutuelles-comparateur.fr


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