Mutuelle après licenciement ou démission : quand la portabilité est-elle possible et quelle formule santé choisir entre 2 emplois ?
La portabilité d'une mutuelle après le licenciement économique est possible pour 12 mois au maximum. L'inaptitude au travail est aussi un motif pour le maintien de la complémentaire santé de l'employeur.
De plus, la portabilité de la mutuelle suite à une démission est négociable avant la présentation d'une lettre pour mettre fin au contrat de travail.
Quand il est impossible de maintenir la mutuelle d'entreprise, il est bon de passer par un comparatif mutuelles fiable, pour trouver une bonne formule de complémentaire santé pas chère entre 2 emplois pour pallier à la baisse de revenus.
« Mutuelles-Comparateur.fr » donne plus d'informations utiles pour faire valoir le droit à la portabilité des garanties et savoir comment garder sa mutuelle après un licenciement économique ou choisir une mutuellesanté quand un licencié ou un démissionnaire est privé de son droit à la portabilité.
Mutuelle après licenciement et portabilité des garanties : comment maintenir la complémentaire santé d’un licencié économique ou inapte au travail ?
La loi donne au salarié le droit à la portabilité de sa mutuelle après un licenciement économique ou pour inaptitude (sauf arrêt maladie). Ce maintien de la complémentaire santé est automatique et entièrement à la charge de l'employeur. De plus, il est nécessaire que l'assuré réponde à 2 conditions supplémentaires :
- Une période d'embauche d'un mois au minimum
- L'éligibilité de l'assuré à « allocation chômage » et son inscription à Pôle Emploi.
Garder une mutuelle suite à un licenciement pour faute grave, lors d'un arrêt maladie ou après une démission injustifiée est rejeté par la loi qui régit la portabilité des complémentaires santé des entreprises ; et ce, même quand le salarié perçoit les allocations chômages. Le mieux est de trouver une autre mutuelle entre 2 emplois.
Dans tous les cas, il est aussi bon de faire attention aux périodes de carence ; tant qu'elles sont en cours, l'assuré perd le droit à la portabilité et il a tout intérêt à choisir une mutuelle santé adaptée à sa nouvelle situation parmi celles proposées par « Mutuelles-Comparateur.fr ».
Une fois toutes les conditions remplies, l'employé informe la mutuelle de son licenciement et de son inscription au Pôle Emploi. De plus, il vérifie que son ex-employeur mentionne bien le maintien de la couverture santé complémentaire sur le certificat de travail.
Le droit à la portabilité des garanties a une durée équivalente aux nombres de mois travaillés, sans dépasser 1 an. Durant ce temps, l'assuré bénéficie de la gratuité de la mutuelle payée par son employeur.
Après cette durée, la compagnie d'assurances informe le licencié qu'il peut maintenir une mutuelle santé à titre individuelle. Dans ce cas, le paiement du tarif incombe au bénéficiaire sans aucune certitude que les mêmes garanties soient proposées.
A cette occasion, il est important de faire des devis en ligne afin de savoir quelle couverture médicale complémentaire est plus adaptée pour le demandeur d'emploi dès que celle de son ancien travaille prend fin ; pour les plus démunis, il est possible de postuler pour la complémentaire santé solidaire (CSS) pour obtenir, ainsi, une mutuelle gratuite après le licenciement où à moins de 30 €/mois.
Mutuelle en cas de licenciement économique : quand la portabilité est possible et quelle est la limite de ce droit ?
La loi impose la portabilité de la mutuelle d'entreprise pour le salarié licencié pour des raisons économiques. Le maintien des droits à la couverture santé est applicable tant que la société existe et peut financer les cotisations de la complémentaire santé.
Toutefois, en cas de faillite et de liquidation, l'entreprise disparaît et le payement des cotisations s'arrête. Dans ce genre de situation, les mutuelles mettent fin aux contrats d'adhésion de tous les salariés y compris les licenciés. Ce genre de situations tend à se propager en France et partout dans le monde depuis la crise économique déclenchée suite à la pandémie du COVID-19.
Dans cette perspective annoncée par plusieurs économistes, un choix parmi les meilleures mutuelles santé à prix abordables est nécessaire pour rester couvert pour pas cher en cas de perte d'emploi inattendue.
Mutuelle en cas de licenciement pour inaptitude : la portabilité est possible même en cas d'invalidité
Un licencié pour inaptitude au travail ou handicap peut profiter de la portabilité de la mutuelle d'entreprise. Toutefois, cela nécessite une entente avec l'employeur ou une convention de branche professionnelle qui s'étend aux complémentaires santé et leur maintien.
Dans le cas contraire, le salarié licencier peut maintenir sa mutuelle à titre individuelle et il paye lui-même ses cotisations. Cette situation est prévue dans la loi afin de limiter les augmentations de tarif :
- Pas de changement de prix pendant la 1ère année après la rupture de contrat de travail
- Un maximum de 25 % d'augmentation pendant la 2ème année et 50% pour la 3ème.
Cette situation peut devenir inconfortable pour un chômeur qui peine à trouver de l'emploi. Dans ce cas, le mieux est de trouver une nouvelle mutuelle à prix raisonnable au plus tôt.
Mutuelle santé après une démission : sa continuité est-elle possible et dans quelles situations particulières ?
La continuité d'un contrat de mutuelle santé collective est possible après la démission d'un travailleur dans certaines circonstances, même quand l’employeur refuse d’effectuer un licenciement conventionnel. Pour y parvenir, le départ de l'entreprise est nécessairement légitimé par :
- Une situation irrégulière comme le harcèlement, la violence patronale ou la non-perception du salaire. Il est indispensable de porter plainte avant de quitter définitivement son poste
- Un déménagement afin de suivre un conjoint (ou un partenaire de Pacs) installé dans une région éloignée.
Si l'employé démissionne pour une autre raison, il perd tous ses droits pour obtenir la portabilité de garanties médicales proposées par la mutuelle d'entreprise. Le choix d'une couverture santé complémentaire adaptée dépend des projets d'avenir de l'assuré :- Lancer son propre projet :
Le démissionnaire peut anticiper ses besoins en tant qu'homme d'affaires et prend une bonne mutuelle de chef d'entreprise ou de travailleur non salarié (TNS) pour bénéficier de tous ses avantages. - Trouver un nouvel emploi :
Pendant la recherche d'un travail, l'assuré a intérêt de faire des devis comparatifs pour choisir l'une des offres pas chères des assureurs partenaires de « Mutuelles-Comparateur.fr ». - Se consacrer à sa famille :
Dans plusieurs cas, la démission peut être motivée par l'envie de s'occuper de sa vie conjugale ou de ses enfants. Pour cela, il y a plus d'une excellente mutuelle pour la femme au foyer à découvrir en ligne. - Quitter définitivement le monde professionnel :
Les assurés qui ont plus de 55 ans peuvent opter pour une retraite anticipée pour des raisons médicales ou de convenance. Leurs démissions les privent de la portabilité des garanties de la couverture santé d'entreprise et leur laisse le libre choix pour prendre une formule avantageuse d'une mutuelle pour couples retraités ou seniors célibataires.
- Lancer son propre projet :
Quels que soient vos projets d'avenir, la prise d'une nouvelle formule santé après votre démission ou licenciement nécessite la résiliation de la mutuelle d'entreprise.
Employés, comparez les offres des assureurs avant de quitter vos emplois pour découvrir celle qui rembourse le mieux suite à votre départ volontaire de l'entreprise.
Mutuelle après licenciement : quand la portabilité est-elle possible suite à une nouvelle activité rémunérée ?
Plusieurs ex-salariés désirent profiter de la portabilité de la mutuelle d'entreprise après leurs licenciements et suite à la reprise d'une activité professionnelle rémunérée. Cela est possible dans 2 cas :
- Le travail en tant que freelance :
Le domaine de la freelance est encore peu contraint par la législation. Dans cette conjoncture, il est possible de travailler sans renoncer au droit de la portabilité d'une mutuelle d'entreprise ; cela est possible même pour les démissionnaires. - Etre un auto-entrepreneur novice :
Le libéral en début d'activité bénéficie d'un délai de grâce ; il peut cumuler le statut de chômeur et celui de créateur d'entreprise. Dans ce contexte, il a le droit de conserver la mutuelle de son ancien travail jusqu'à la fin de la période de portabilité des garanties.
Dans les 2 cas, il est bon d'opter pour une formule santé aussi efficace que celui d'une mutuelle de chef d'entreprise le plus tôt possible afin d'être mieux remboursé et profiter des avantages fiscaux liés à la déductibilité des cotisations du revenu imposable.
La portabilité des garanties d'une mutuelle est-elle conditionnée par les clauses du contrat de travail ?
Il est important de lire en détail un contrat de travail avant de le signer, vu que certaines clauses peuvent annuler le droit à la portabilité des garanties de la mutuelle d'entreprise. En effet, certains employeurs essaient d'éviter le paiement des cotisations par l'introduction de paragraphes qui stipulent par exemple :
- La renonciation par avance à toute prolongation du contrat de mutuelle santé en cas de licenciement
- Le désengagement de l'entreprise à verser les cotisations qui incombent à l'employé dès qu'il quitte sa fonction
- La précision d'une durée maximale des congés (1,2 ou 3 mois) sans distinction de causes (maladie, maternité, etc.). De ce fait, l'employé est considéré comme démissionnaire si son arrêt de travail dépasse ce délai.
Les syndicats et les associations des salariés luttent contre ce genre de pratiques patronales. Néanmoins, il est important qu'un assuré soit attentif à ce genre de détails qui sapent toutes ses chances pour profiter de son droit pour avoir une mutuelle gratuite après son congédiement.
En cas de non obtention de la portabilité des garanties santé, le comparateur vous permet d'obtenir une couverture médicale complémentaire efficace et pas chère à l'issue de chaque comparaison en ligne.
Article mis à jour le 08/02/2021 | Par Mutuelles-comparateur.fr