Mutuelle après licenciement ou démission : quand la portabilité est-elle possible et quelle formule santé choisir entre 2 emplois ?

La portabilité d'une mutuelle après le licenciement économique est possible pour 12 mois au maximum. L'inaptitude au travail est aussi un motif pour le maintien de la complémentaire santé de l'employeur.
De plus, la portabilité de la mutuelle suite à une démission est négociable avant la présentation d'une lettre pour mettre fin au contrat de travail.

Quand il est impossible de maintenir la mutuelle d'entreprise, il est bon de passer par un comparatif mutuelles fiable, pour trouver une bonne formule de complémentaire santé pas chère entre 2 emplois pour pallier à la baisse de revenus. C'est notamment le cas après une faute grave ou suite à la fin de la période de portabilité légale.

« Mutuelles-Comparateur.fr » donne plus d'informations utiles pour faire valoir le droit à la portabilité des garanties et savoir comment garder sa mutuelle après un licenciement économique ou pour inaptitude. Il donne aussi de bonnes pistes pour choisir une mutuelle santé quand un licencié ou un démissionnaire est privé de son droit à la portabilité.

Mutuelle après licenciement et portabilité des garanties : comment maintenir la complémentaire santé d’un licencié économique ou en inaptitude au travail ?

La loi donne au salarié le droit à la portabilité de sa mutuelle après un licenciement économique ou pour inaptitude (sauf arrêt maladie). Ce maintien de la complémentaire santé est automatique et entièrement à la charge de l'employeur ; ce qui dispense l'employé de toute procédure. De plus, il est nécessaire que l'assuré réponde à 4 conditions supplémentaires :

• Une période d'embauche d'un mois au minimum
• Aucune faute grave à l'actif du salarié (seuls les licenciements pour inaptitude ou économiques sont acceptés)
• L'éligibilité de l'assuré à « allocation chômage » et son inscription à Pôle Emploi.
• Pas de renonciation au droit à la portabilité spécifié par écrit.

Garder une mutuelle suite à un licenciement pour faute grave ou après une démission injustifiée est rejeté par la loi qui régit la portabilité des complémentaires santé des entreprises. Dans cette situation, l'employeur a le droit de demander la radiation de son salarié de la complémentaire santé obligatoire.

En plus de rendre caduque la portabilité de la mutuelle, la faute grave met fin au droit de toucher les allocations chômage. Dans ce sens, la pénalité est double pour l'employé qui se retrouve sans couverture santé, ni revenu. Le mieux est de choisir une mutuelle santé pas chère adaptée à sa nouvelle situation parmi celles proposées par « Mutuelles-Comparateur.fr ».

Une fois toutes les conditions du maintien de la couverture santé sont remplies, l'entreprise informe la mutuelle du licenciement et le salarié envoie les justificatifs démontrant son inscription au Pôle Emploi. Le droit à la portabilité des garanties a une durée équivalente aux nombres de mois travaillés, sans dépasser 1 an, et durant ce temps, l'assuré bénéficie de la gratuité de la mutuelle payée par son employeur. Les deux exemples sont éloquents :

• Un salarié qui travaille un semestre entier a le droit à 6 mois de maintien de la complémentaire santé.
• Un employé qui travaille 4 années ne peut bénéficier que de 12 mois de portabilité.

Le licenciement pour inaptitude au travail ne prolonge pas la durée de la portabilité d'une mutuelle d'entreprise. Pour cela, il est important de se préparer par le choix d'une formule santé économique adaptée au budget d'un chômeur souffrant d'une maladie professionnelle ou d'un handicap. L'autre solution est de demander la complémentaire santé solidaire (CSS) pouvant être totalement gratuite pour les moins favorisés.

Dans les meilleurs des cas, la mutuelle maintenue par la portabilité peut aussi couvrir les frais médicaux des ayants droits du salarié (enfants et/ou conjoint). Cela nécessite qu'elle soit à caractère familial et non individuel.
A savoir aussi, un patron n'a pas le droit de procéder à la résiliation de la mutuelle d'un salarié licencié (sauf en cas de faute grave) ; et ce, durant toute la période de portabilité. Il est aussi tenu de supporter toute hausse de cotisation durant ce temps.

Après cette durée, la compagnie informe le licencié qu'il peut maintenir une mutuelle santé à titre individuelle. Dans ce cas, le paiement du tarif incombe au bénéficiaire. Cela est prévu par la loi qui permet de limiter les augmentations de tarif :

• Aucune réévaluation du prix pendant la 1ère année après la rupture de contrat de travail
• Une augmentation maximale de 25 % pendant la 2ème année et 50% pour la 3ème.

Face à tout changement de prix, il est important de faire des devis en ligne afin de savoir quelle couverture médicale complémentaire est plus adaptée pour le demandeur d'emploi dès que le droit de portabilité gratuite prend fin ; pour les plus démunis, il est possible de postuler pour la complémentaire santé solidaire (CSS) pour obtenir, ainsi, une mutuelle gratuite après le licenciement où à moins de 30 €/mois.

Mutuelle en cas de licenciement économique : quand la portabilité est possible et quelle est la limite de ce droit ?

La loi impose la portabilité de la mutuelle d'entreprise pour le salarié licencié pour des raisons économiques. Le maintien des droits à la couverture santé est applicable tant que la société existe et peut financer les cotisations de la complémentaire santé.

Toutefois, en cas de faillite et de liquidation, l'entreprise disparaît et le payement des cotisations s'arrête. Dans ce genre de situation, les mutuelles mettent fin aux contrats d'adhésion de tous les salariés y compris les licenciés. Ce genre de situations tend à se propager en France et partout dans le monde depuis la crise économique déclenchée suite à la pandémie du COVID-19.

Dans cette perspective annoncée par plusieurs économistes, un choix parmi les meilleures mutuelles santé à prix abordables est nécessaire pour rester couvert pour pas cher en cas de perte d'emploi inattendue.

Mutuelle en cas de licenciement pour inaptitude : la portabilité est possible lors d'invalidité ou de maladie professionnelle

Un licencié pour inaptitude au travail ou handicap léger (catégorie 1) peut profiter de la portabilité de la mutuelle d'entreprise. Il profite ainsi de tous les avantages légaux dont le paiement des cotisations par son ancien employeur.

La portabilité de la mutuelle d'un licencié pour inaptitude admet différent types d'incapacités dont les maladies professionnelles, certains problèmes psychologiques, les séquelles d'accidents, etc. L'important au vu de la loi est que l'inaptitude ne soit pas totale et permet de reprendre du travail, même dans un autre domaine d'activité ; d'où la possibilité de s'inscrire à Pôle Emploi en tant que demandeur d'emploi.

Ainsi, la portabilité de la mutuelle ne concerne pas les personnes licenciées pour inaptitude physique grave (catégories 2 et 3). Dans ce cas, la fin du contrat de travail est plutôt liée à un arrêt maladie définitif donnant droit à la « pension d'invalidité » et non à l'allocation chômage.

Néanmoins, même en cas d'inaptitude pour handicap grave, le salarié licencié peut maintenir sa mutuelle à titre individuelle et il paye lui-même ses cotisations.
Cette situation peut devenir inconfortable pour un chômeur qui peine à trouver de l'emploi. Dans ce cas, le mieux est de penser à la résiliation et de trouver une nouvelle mutuelle à prix raisonnable au plus tôt.

Mutuelle santé après une démission : sa continuité est-elle possible et dans quelles situations particulières ?

La continuité d'un contrat de mutuelle santé collective est possible après la démission d'un travailleur dans certaines circonstances, même quand l’employeur refuse d’effectuer un licenciement conventionnel. Pour y parvenir, le départ de l'entreprise est nécessairement légitimé par :

• Une situation irrégulière comme le harcèlement, la violence patronale ou la non-perception du salaire. Il est indispensable de porter plainte avant de quitter définitivement son poste
• Un déménagement afin de suivre un conjoint (ou un partenaire de Pacs) installé dans une région éloignée.
  Si l'employé démissionne pour une autre raison, il perd tous ses droits pour obtenir la portabilité de garanties médicales proposées par la mutuelle d'entreprise. Le choix d'une couverture santé complémentaire adaptée dépend des projets d'avenir de l'assuré :
  • Lancer son propre projet :
    Le démissionnaire peut anticiper ses besoins en tant qu'homme d'affaires et prend une bonne mutuelle de chef d'entreprise ou de travailleur non salarié (TNS) pour bénéficier de tous ses avantages.
  • Trouver un nouvel emploi :
    Pendant la recherche d'un travail, l'assuré a intérêt de faire des devis comparatifs pour choisir l'une des offres pas chères des assureurs partenaires de « Mutuelles-Comparateur.fr ».
  • Se consacrer à sa famille :
    Dans plusieurs cas, la démission peut être motivée par l'envie de s'occuper de sa vie conjugale ou de ses enfants. Pour cela, il y a plus d'une excellente mutuelle pour la femme au foyer à découvrir en ligne.
  • Quitter définitivement le monde professionnel :
    Les assurés qui ont plus de 55 ans peuvent opter pour une retraite anticipée pour des raisons médicales ou de convenance. Leurs démissions les privent de la portabilité des garanties de la couverture santé d'entreprise et leur laisse le libre choix pour prendre une formule avantageuse d'une mutuelle pour couples retraités ou seniors célibataires.

Quels que soient vos projets d'avenir, la prise d'une nouvelle formule santé après votre démission ou licenciement nécessite la résiliation de la mutuelle d'entreprise.

Employés, comparez les offres des assureurs avant de quitter vos emplois pour découvrir celle qui rembourse le mieux suite à votre départ volontaire de l'entreprise.

Mutuelle après licenciement : quand la portabilité est-elle possible suite à une nouvelle activité rémunérée ?

Plusieurs ex-salariés désirent profiter de la portabilité de la mutuelle d'entreprise après leurs licenciements et suite à la reprise d'une activité professionnelle rémunérée. Cela est possible dans 2 cas :

• Le travail en tant que freelance :
  Le domaine de la freelance est encore peu contraint par la législation. Dans cette conjoncture, il est possible de travailler sans renoncer au droit de la portabilité d'une mutuelle d'entreprise ; cela est possible même pour les démissionnaires.
• Etre un auto-entrepreneur novice :
  Le libéral en début d'activité bénéficie d'un délai de grâce ; il peut cumuler le statut de chômeur et celui de créateur d'entreprise. Dans ce contexte, il a le droit de conserver la mutuelle de son ancien travail jusqu'à la fin de la période de portabilité des garanties.

Dans les 2 cas, il est bon d'opter pour une formule santé aussi efficace que celui d'une mutuelle de chef d'entreprise le plus tôt possible afin d'être mieux remboursé et profiter des avantages fiscaux liés à la déductibilité des cotisations du revenu imposable.

La portabilité des garanties d'une mutuelle est-elle conditionnée par les clauses du contrat de travail ?

Il est important de lire en détail un contrat de travail avant de le signer, vu que certaines clauses peuvent annuler le droit à la portabilité des garanties de la mutuelle d'entreprise. En effet, certains employeurs essaient d'éviter le paiement des cotisations par l'introduction de paragraphes qui stipulent par exemple :

• La renonciation par avance à toute prolongation du contrat de mutuelle santé en cas de licenciement
• Le désengagement de l'entreprise à verser les cotisations qui incombent à l'employé dès qu'il quitte sa fonction
• La précision d'une durée maximale des congés (1,2 ou 3 mois) sans distinction de causes (maladie, maternité, etc.). De ce fait, l'employé est considéré comme démissionnaire si son arrêt de travail dépasse ce délai.

Les syndicats et les associations des salariés luttent contre ce genre de pratiques patronales. Néanmoins, il est important qu'un assuré soit attentif à ce genre de détails qui sapent toutes ses chances pour profiter de son droit pour avoir une mutuelle gratuite après son congédiement.

En cas de non obtention de la portabilité des garanties santé, le comparateur vous permet d'obtenir une couverture médicale complémentaire efficace et pas chère à l'issue de chaque comparaison en ligne.

Article mis à jour le 15/04/2022 | Par Mutuelles-comparateur.fr