La portabilité d'une mutuelle santé après le licenciement est possible en cas d'une rupture de contrat pour inaptitude, raison économique, etc. De plus, le maintien de la mutuelle suite à une démission est négociable avant la présentation d'une lettre pour mettre fin au contrat de travail.
Quand il est impossible de maintenir la mutuelle d'entreprise, il est bon de passer par un comparatif mutuelles fiable, pour trouver une bonne formule de complémentaire santé pas chère entre 2 emplois pour pallier à la baisse de revenus.
« Mutuelles-Comparateur.fr » donne plus d'informations utiles pour faire valoir le droit à la portabilité des garanties et savoir comment garder sa mutuelle après un licenciement économique ou choisir une mutuelle santé quand un licencié ou un démissionnaire est privé de son droit à la portabilité.
La loi donne au salarié le droit à la portabilité de sa mutuelle après un licenciement économique ou pour inaptitude (sauf arrêt maladie). De plus, il est nécessaire que l'assuré réponde à 2 conditions supplémentaires :
Garder une mutuelle suite à un licenciement pour faute grave, lors d'un arrêt maladie ou après une démission injustifiée est impossible même quand le salarié perçoit les allocations chômages. Le mieux est de trouver une autre mutuelle entre 2 emplois.
Dans tous les cas, il est aussi bon de faire attention aux périodes de carence ; tant qu'elles sont en cours, l'assuré perd le droit à la portabilité et il a tout intérêt à choisir une mutuelle santé adaptée à sa nouvelle situation parmi celles proposées par « Mutuelles-Comparateur.fr ».
Une fois toutes les conditions remplies, l'employé informe la mutuelle de son licenciement et de son inscription au Pôle Emploi. De plus, il vérifie que son ex-employeur mentionne bien le maintien de la couverture santé complémentaire sur le certificat de travail.
Le droit à la portabilité des garanties a une durée équivalente aux nombres de mois travaillés, sans dépasser 1 an. Durant ce temps, l'assuré bénéficie de la gratuité de la mutuelle payée entièrement par son employeur.
Après cette durée, la compagnie d'assurances informe le licencié qu'il peut maintenir une mutuelle santé à titre individuelle. Dans ce cas, le paiement du tarif incombe au bénéficiaire sans aucune certitude que les mêmes garanties soient proposées.
A cette occasion, il est important de faire des devis en ligne afin de savoir quelle couverture médicale complémentaire est plus adaptée pour le demandeur d'emploi dès que celle de son ancien travaille prend fin ; pour les plus démunis, il est possible de demander la complémentaire santé solidaire (CSS) pour obtenir, ainsi, une mutuelle gratuite après le licenciement où à moins de 30 €/mois.
La loi impose de maintenir le droit à la mutuelle d'entreprise pour le salarié licencié pour des raisons économiques. Cela est applicable tant que la société existe et peut financer les cotisations de la complémentaire santé.
Toutefois, en cas de faillite et de liquidation, l'entreprise disparaît et le payement des cotisations s'arrête. Dans ce genre de situation, les mutuelles mettent fin aux contrats d'adhésion de tous les salariés y compris les licenciés. Ce genre de situations tend à se propager en France et partout dans le monde depuis la crise économique déclenchée suite à la pandémie du COVID-19.
Dans cette perspective annonacée par plusieurs économistes, un choix parmi les meilleures mutuelles santé à prix abordables est nécessaire pour rester couvert pour pas cher en cas de perte d'emploi inattendue.
La continuité d'un contrat de mutuelle santé collective est possible après la démission d'un travailleur dans certaines circonstances, même quand l’employeur refuse d’effectuer un licenciement conventionnel. Pour y parvenir, le départ de l'entreprise est nécessairement légitimé par :
Quels que soient vos projets d'avenir, la prise d'une nouvelle formule santé après votre démission ou licenciement nécessite la résiliation de la mutuelle d'entreprise.
Employés, comparez les offres des assureurs avant de quitter vos emplois pour découvrir celle qui rembourse le mieux suite à votre départ volontaire de l'entreprise.
Plusieurs ex-salariés désirent profiter de la portabilité de la mutuelle d'entreprise après leurs licenciements et suite à la reprise d'une activité professionnelle rémunérée. Cela est possible dans 2 cas :
Dans les 2 cas, il est bon d'opter pour une formule santé aussi efficace que celui d'une mutuelle de chef d'entreprise le plus tôt possible afin d'être mieux remboursé et profiter des avantages fiscaux liés à la déductibilité des cotisations du revenu imposable.
Il est important de lire en détail un contrat de travail avant de le signer, vu que certaines clauses peuvent annuler le droit à la portabilité des garanties de la mutuelle d'entreprise. En effet, certains employeurs essaient d'éviter le paiement des cotisations par l'introduction de paragraphes qui stipulent par exemple :
Les syndicats et les associations des salariés luttent contre ce genre de pratiques patronales. Néanmoins, il est important qu'un assuré soit attentif à ce genre de détails qui sapent toutes ses chances pour profiter de son droit pour avoir une mutuelle gratuite après son congédiement.
En cas de non obtention de la portabilité des garanties santé, le comparateur vous permet d'obtenir une couverture médicale complémentaire efficace et pas chère à l'issue de chaque comparaison en ligne.
Article mis à jour le 22/05/2020 | Par Mutuelles-comparateur.fr
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Bonjour
j ai un gros souci suite à un licenciement économique on nous a garanti une continuité de mutuelle pendant un an
j'ai bien reçu ma carte de mutuelle pour l'année 2020,
j"ai envoyé un devis dentaire important à ma mutuelle qui m'a été retourné favorablement le 19/12 j'ai donc entrepris mes soins et la j'ai constaté que je n'avais plus de mutuelle depuis le 23/01 on aurait été radié
je ne sais pas quoi faire et ne pourrais pas payer cette somme
ont il le droit de faire ça ?
que dois je faire ?
Merci
Je viens d’être virée pour inaptitude et invalidité de catégorie 2. Je suis aussi enceinte. Suite à ce licenciement, la mutuelle peut-elle être maintenue de 1 à 9 mois comme le prétend mon ancien employeur ou plus longtemps ? Le fait d’être enceinte limite-t-il mes droits ?
La loi sur la portabilité de la mutuelle garantie la portabilité de la mutuelle jusqu’à 12 mois après le licenciement. Toutefois, cette période peut être réduite si le temps travaillé est inférieur à an (exemple : 9 mois d’embauche permettent de bénéficier uniquement de 9 mois de portabilité). En aucun cas, l’attente d’un bébé ne peut diminuer vos droits.