Mutuelle après licenciement : quand la portabilité est-elle possible et quelle formule santé choisir entre 2 emplois ?
La portabilité d'une mutuelle après le licenciement économique est possible pour 12 mois au maximum selon la Loi Évin. L'inaptitude au travail permet aussi au salarié licencié de garder la complémentaire santé de l'employeur.
À contrario, le salarié licencié pour faute grave est exclu du droit à la portabilité des garanties de santé collectives. Pour cela, il lui est conseillé de passer par un comparatif mutuelles fiable, pour trouver une bonne formule de complémentaire santé pas chère adaptée durant le chômage.
« Mutuelles-Comparateur.fr » donne plus d'informations utiles pour savoir comment profiter de la portabilité d'une mutuelle après un licenciement économique ou pour inaptitude. Il donne aussi de bonnes pistes pour choisir une mutuelle santé quand un licencié est mené à payer une couverture santé par ses propres moyens.
Mutuelle après licenciement : comment la portabilité des garanties est-elle obtenue par un salarié licencié pour raison économique ou inaptitude au travail selon la loi Évin ?
Le salarié dispose du droit à la portabilité de sa mutuelle après un licenciement économique ou pour inaptitude grâce à la loi Évin. Ce maintien de la complémentaire santé est automatique si le salarié remplit plusieurs conditions comme un minimum d'ancienneté et l'absence de faute grave.
D'autres conditions sont à respecter afin de profiter de la portabilité de la mutuelle d'entreprise suite au licenciement :
- Être un salarié dans une entreprise ou une association.
- Avoir travaillé une période d'un mois ou plus.
- Être pris en charge par l'Assurance Chômage après la fin du contrat de travail.
- L'éligibilité à « l'allocation chômage ».
- La présentation d'une attestation d'inscription à Pôle Emploi.
Toutes ces conditions permettent au salarié licencié de profiter de la mutuelle d'entreprise tant qu'il n'a pas signé de renonciation au droit à la portabilité par écrit. Il est aussi important de se prémunir de toute autre faute lourde au travail mettant fin au droit du maintien des garanties santé prévu par le dispositif instauré par la loi Évin. Pour cela, l'information suivante est à retenir :
Garder une mutuelle suite à un licenciement pour faute grave ou après une démission injustifiée est rejeté par la loi qui régit la portabilité des complémentaires santé des entreprises. Dans cette situation, l'employeur a le droit de demander la radiation de son salarié de la complémentaire santé obligatoire.
En plus de rendre caduque la portabilité de la mutuelle, la faute grave met fin au droit de toucher les allocations chômage. Dans ce sens, la pénalité est double pour l'employé qui se retrouve sans couverture santé, ni revenu. Le mieux est de choisir une mutuelle santé pas chère adaptée à sa nouvelle situation parmi celles proposées par « Mutuelles-Comparateur.fr ».
Mutuelle après licenciement : qui paie les cotisations lors d'une portabilité des garanties santé et à quel pourcentage de la cotisation ?
La portabilité d'une mutuelle santé après le licenciement est financée par l'employeur ou l'entreprise à 100 %. Dans ce cas, le salarié mis au chômage ne paye rien et conserve l'intégralité des garanties médicales dont il bénéficiait durant son travail.
Il est important de noter que le montant de la cotisation supporté par l'entreprise couvre la part anciennement cotisée par le salarié.
Ainsi, la personne licenciée profite d'une mutuelle gratuite pendant une période réglementée. Juste après, il est nécessaire de prendre une formule santé à tarif raisonnable, le temps de reprendre une activité professionnelle.
Mutuelle après licenciement économique ou inaptitude : combien de temps dure la portabilité et le maintien des garanties santé ?
Le droit à la portabilité de la mutuelle par le licencié pour inaptitude ou raison économique a une durée équivalente aux nombres de mois travaillés, sans dépasser 1 an. Durant ce temps, l'assuré bénéficie de la gratuité de la complémentaire santé payée par son employeur. Les deux exemples suivants sont éloquents :
- Un salarié qui travaille un trimestre entier a le droit à 3 mois de maintien de la complémentaire santé.
- Un employé qui travaille 4 années ne peut bénéficier que de 12 mois de portabilité.
Après cette durée de portabilité, la compagnie informe le licencié qu'il peut maintenir une mutuelle santé à titre individuelle. Dans ce cas, le paiement du tarif incombe à la personne licenciée. Cela est prévu par la loi qui permet de limiter les augmentations de tarif suivant 2 règles :
- Aucune réévaluation du prix pendant la 1ère année après la rupture de contrat de travail
- Une augmentation maximale de 25 % pendant la 2ème année et 50% pour la 3ème.
Face à tout changement de prix, il est important de faire des devis en ligne afin de savoir quelle complémentaire santé est plus adaptée pour le demandeur d'emploi dès que le droit de portabilité gratuite prend fin. Pour les plus démunis, il est possible de postuler pour la complémentaire santé solidaire (CSS) afin d'obtenir une mutuelle gratuite où à prix très limité.
Mutuelle en cas de licenciement économique : quand la portabilité est possible et quelle est la limite de ce droit ?
La loi impose la portabilité de la mutuelle d'entreprise pour le salarié licencié pour des raisons économiques. Le maintien des droits à la couverture santé est applicable tant que la société existe et peut financer les cotisations de la complémentaire santé.
Toutefois, en cas de faillite et de liquidation, l'entreprise disparaît et le paiement des cotisations s'arrête. Dans ce genre de situation, les mutuelles mettent fin aux contrats d'adhésion de tous les salariés y compris les licenciés. Ce genre de situations tend à se propager en France, vu la récession.
Dans cette perspective annoncée par plusieurs économistes, un choix parmi les meilleures mutuelles santé à prix abordables est nécessaire pour rester couvert pour pas cher en cas de perte d'emploi inattendue.
Mutuelle en cas de licenciement pour inaptitude : la portabilité est possible lors d'invalidité ou de maladie professionnelle
Un licencié pour inaptitude au travail ou handicap léger (catégorie 1) peut profiter de la portabilité de la mutuelle d'entreprise. Il garde ainsi tous les avantages légaux dont le paiement des cotisations par son ancien employeur.
À contrario, la portabilité de la mutuelle ne concerne pas les personnes licenciées pour inaptitude physique grave (catégories 2 et 3). Dans ce cas, la fin du contrat de travail est plutôt liée à un arrêt maladie définitif donnant droit à la « pension d'invalidité » et non à l'allocation chômage.
Néanmoins, même en cas d'inaptitude pour handicap grave, le salarié licencié peut maintenir sa mutuelle à titre individuelle et il paye lui-même ses cotisations.
Cette situation peut devenir inconfortable pour un chômeur qui peine à trouver de l'emploi. Dans ce cas, le mieux est de penser à la résiliation et de trouver une nouvelle mutuelle à prix raisonnable au plus tôt.
Mutuelle après licenciement : qui peut profiter de la portabilité des garanties en plus du salarié ?
La portabilité de la mutuelle d'entreprise est profitable aussi aux ayants droit tels le conjoint et les enfants sous réserves :
- D'être déjà rattaché à la mutuelle avant la rupture du contrat de travail.
- D'avoir encore l'âge adéquat. C'est le cas pour les enfants de moins de 18 ans au moment du licenciement.
Pour simplifier, la portabilité de la complémentaire santé est prévue pour les ayants droits tant que la formule proposée par l'employeur a les caractéristiques d'une formule familiale.
Mutuelle santé après une démission : sa continuité est-elle possible et dans quelles situations particulières ?
La continuité d'un contrat de mutuelle santé collective est possible après la démission légitime d'un travailleur quand l’employeur refuse d’effectuer un licenciement conventionnel. Pour y parvenir, le départ de l'entreprise est nécessairement causé par :
- Une situation irrégulière comme le harcèlement, la violence patronale ou la non-perception du salaire. Il est indispensable de porter plainte avant de quitter définitivement son poste.
- Un déménagement afin de suivre un conjoint (ou un partenaire de Pacs) installé dans une région éloignée.
Si l'employé démissionne pour une autre raison, il perd tous ses droits pour obtenir la portabilité de garanties médicales proposées par la mutuelle d'entreprise. Dans ce cas, le choix d'une couverture santé complémentaire adaptée dépend des projets d'avenir de l'assuré. À titre d'exemple, les personnes qui ont plus de 55 ans peuvent opter pour une retraite anticipée.
Cela les prive de la portabilité des garanties de la couverture santé d'entreprise et leur laisse le libre choix pour prendre une formule avantageuse d'une mutuelle pour couples retraités ou seniors célibataires.
Quels que soient vos projets d'avenir, la prise d'une nouvelle formule santé après votre démission ou licenciement nécessite la résiliation de la mutuelle d'entreprise.
Employés, comparez les offres des assureurs avant de quitter vos emplois pour découvrir celle qui rembourse le mieux suite à votre départ volontaire de l'entreprise.
Mutuelle après licenciement : quand la portabilité est-elle possible suite à une nouvelle activité rémunérée ?
Plusieurs ex-salariés désirent profiter de la portabilité de la mutuelle d'entreprise après leurs licenciements et suite à la reprise d'une activité professionnelle rémunérée. Cela est possible dans 2 cas :
- Le travail en tant que freelance :
Le domaine de la freelance est encore peu règlementé et permet de travailler sans renoncer au droit de la portabilité d'une mutuelle d'entreprise. - Être un auto-entrepreneur novice :
Le libéral en début d'activité bénéficie d'un délai de grâce durant lequel il peut cumuler le statut de chômeur et celui de créateur d'entreprise. Dans ce contexte, il a le droit de conserver la mutuelle de son ancien travail jusqu'à la fin de la période de portabilité des garanties.
Dans les 2 cas, il est bon d'opter pour une formule santé aussi efficace que celui d'une mutuelle de chef d'entreprise le plus tôt possible afin d'être mieux remboursé et profiter des avantages fiscaux liés à la déductibilité des cotisations du revenu imposable.
Article mis à jour le 18/09/2023 | Par Mutuelles-comparateur.fr
