Refuser mutuelle d'entreprise par lettre : comment renoncer par courrier modèle à la complémentaire santé obligatoire et dans quels cas de dispense ?

Le refus d'une mutuelle d'entreprise obligatoire par lettre recommandée est une option ouverte à tous les salariés répondant à certaines exigences légales. Pour cela, il est nécessaire de :

• Correspondre aux critères imposés par la loi et l'Accord National Interprofessionnel (ANI) pour avoir le droit à une dispense d'adhérer à la complémentaire santé obligatoire (être ayant droit d'une autre personne, avoir la CSS *…).
• Copier le bon modèle de lettre pour renoncer à la mutuelle d'entreprise. Pour cela, un exemplaire est téléchargeable plus bas.
• Fournir les documents justificatifs adéquats, comme une attestation d'adhésion à une autre complémentaire santé.

Afin de spécifier le refus de la mutuelle obligatoire, l'objet de la lettre à rédiger est « Demande de dispense d'adhésion à la complémentaire santé d'entreprise » et le corps de la lettre doit mentionner la raison d'une telle décision avec les pièces justificatives à joindre au courrier. Le comparateur mutuelle donne plus de détails à ce sujet dans la suite.

Refus d’une mutuelle d’entreprise par lettre : quel modèle de message utiliser pour demander une dispense d'adhésion à la complémentaire santé collective ?

Le meilleur modèle de lettre type pour spécifier un refus de mutuelle d'entreprise est constitué d'un texte comportant 200 à 250 mots. Il doit être bref afin de faciliter la lecture sans entrer dans des détails inutiles. Quant au droit à la dispense, il doit être précisé dans le 2^ème paragraphe en mentionnant les justificatifs mis en pièces jointes.

L'exemple de lettre ci-dessous est infaillible pour être dispensé d'une adhésion indésirable.

La lettre type ci-dessus est un modèle standard en cas de refus de la mutuelle d'entreprise. Néanmoins, il en existe d'autres variantes. Par exemple, il est possible d'ajouter :

• Une phrase indiquant l'incapacité de payer la part de cotisation demandée au salarié en cas de travail à temps partiel ou d'adhésion à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).
• Une partie mentionnant le fait d'être déjà bénéficiaire d'une mutuelle en tant qu'ayant droit d'un conjoint salarié ou profitant d'un régime différent…

À savoir, une lettre pour refuser la mutuelle obligatoire n'est prise en compte par l'employeur, ou la direction des ressources humaines (RH), que si elle est accompagnée par des pièces justificatives. Elle est aussi sans valeur en cas d'envoi tardif.

Sans l'envoi d'une demande de dispense, le salarié est automatiquement affilié à la mutuelle d'entreprise sans possibilité de s'y soustraire. De plus, la part de cotisation payée par l'employeur est considérée par la loi comme un paiement en nature imposable.

Refuser la mutuelle d'entreprise par lettre : quels cas de dispense sont prévus par la loi et légitiment l'envoi d'un courrier de renonciation à la complémentaire santé collective ?

Le refus d'une mutuelle d'entreprise et l'envoi d'une lettre à cet effet est légitime par la loi dans 8 cas bien précis :

• Le salarié couvert par la mutuelle obligatoire de son conjoint : dans ce cas, il bénéficie déjà du statut d'ayant droit au moment d'intégrer l'entreprise où il travaille.
• Le salarié bénéficie d'une mutuelle de groupe sous la loi Madelin : c'est le cas de plusieurs micro-entrepreneurs travaillant dans des entreprises et en parallèle à leur compte (activité libérale). Cela implique d'être adhérent à une complémentaire santé avec d'autres personnes (6 au maximum) pour profiter des avantages fiscaux de la loi Madelin.
• Le salarié profitant d'un régime spécial : cela concerne les personnes profitant via leur conjoint, du régime local d'Alsace-Moselle, de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), ou de la protection sociale complémentaire des agents de l'État ou des collectivités territoriales.
• Le salarié sous un contrat à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois : dans ce cas, la dispense est possible sans justificatif.
• Le salarié sous un CDD d'une durée comprise entre 3 et 12 mois : dans cette situation, le salarié doit justifier d'une complémentaire santé individuelle ou par son conjoint pour être dispensé.
• Le salarié est bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) : il peut refuser la mutuelle d'entreprise en présentant une attestation de CSS (ex CMU-C).
• Le salarié travaille à temps partiel : pour être dispensé de la mutuelle d'entreprise, il est nécessaire de travailler moins de 15 heures par semaine. En plus, la cotisation mensuelle doit être supérieure à 10 % du salaire brut.
• Le travailleur est encore un apprenti : ce dernier peut également être dispensé de la mutuelle obligatoire si la cotisation représente une part trop importante de sa rémunération.

À savoir, le cas d'un salarié multi-employeur peut aussi légitimer le refus d'une mutuelle obligatoire. Cela dit, il est nécessaire d'envoyer des lettres pour demander la dispense d'adhésion à chacun des employeurs, sauf un seul (celui qui propose la meilleure complémentaire santé).

Sinon, les travailleurs embauchés par plusieurs employeurs peuvent refuser la mutuelle d'entreprise par l'obtention du statut de TNS et la présentation des documents qui le prouvent comme une patente et un numéro Siret. Ainsi, ils peuvent même choisir leurs propres mutuelles de très petites entreprises et y rattacher les conjoints et ayants droit aux meilleurs tarifs.

Quant au salarié disposant d'une mutuelle individuelle au moment de son embauche, il peut la garder jusqu'à sa date d'échéance (12 mois complets d'adhésion). Passé ce délai, il ne peut plus refuser la complémentaire santé d'entreprise et doit y adhérer.

Si vous avez perdu le droit à la mutuelle de votre travail (suite à un licenciement, arrêt non rémunéré, démission…), vous pouvez trouver la mutuelle qui vous convient par une simple demande de devis sur « Mutuelles-Comparateur.fr ».

* Complémentaire Santé Solidaire

Article mis à jour le 31/10/2025 | Par Mutuelles-comparateur.fr