Résiliation mutuelle : comment la loi Châtel permet-elle de rompre un contrat de complémentaire santé en cours d’année ?

La loi Châtel permet la résiliation d'une mutuelle santé inadaptée même en cour d'année. Toutefois, plusieurs conditions sont à réunir pour rompre le contrat d'adhésion comme un oubli de la part de l'assureur pour notifier l'approche de l'échéance. En conséquent, l'assuré a le droit d'envoyer une lettre recommandée (AR) pour demander sa radiation de la liste des adhérents.

Une fois la procédure de résiliation entamée, il est conseillé d'effectuer des devis sur « Mutuelles-Comparateur.fr » pour découvrir une mutuelle de remplacement qui soit meilleure que l'ancienne formule santé, par son prix et ses remboursements.

Le comparateur vous donne plus d'informations utiles pour savoir comment résilier une mutuelle par lettre recommandée en y rattachant des pièces justificatives acceptées par la loi Châtel, même avant ou après la date anniversaire du contrat d'adhésion.

Résiliation mutuelle : quels délais et conditions sont requis selon la loi Châtel pour résilier en cour d’année par lettre simple ?

Le délai nécessaire pour résilier une mutuelle est fixé à 2 mois par la loi Châtel. Dans ce cas, la première condition à respecter est d'envoyer une lettre recommandée pour demander la résiliation ; et ce ; avant 60 jours de la date d'anniversaire du contrat. Cependant, il est nécessaire de porter une attention particulaire aux points suivant pour éviter un retard d'envoi du courrier :

• La date d'échéance réelle :

  La loi Châtel et le « Code de la mutualité » prévoit un minium de 12 mois d'adhésion pour permettre la résiliation ; cela signifie qu'un contrat de mutuelle débutant en février peut prendre fin dès janvier prochain. Néanmoins, la loi laisse la liberté aux compagnies de préciser une date d'anniversaire par défaut pour tous ses contrats ; en général, elle correspond au 1er janvier de chaque année quel que soit le jour de la souscription ou de la prise d'effet.
  En tout cas, contacter la mutuelle pour demander la date d'anniversaire du contrat permet d'anticiper l'envoi d'une lettre de résiliation au bon moment.

• Le cadre légal régissant la compagnie :

  La grande majorité des mutuelles sont soumises au « Code de la mutualité ». Pourtant, il arrive que certaines d'entre elles dérogent à cette règle et soient régies par la loi 1901 des associations comme c'est le cas d'ASAF qui gère des contrats d'adhésion groupés (collectifs) ; dans ce cas, il est possible de résilier à tout moment en cour d'année par simple lettre de démission des membres de l'association.

Dans tous les cas, choisir une mutuelle qui respecte la loi Châtel est un bon signe ; c'est le cas avec des compagnies comme Cegema et Allianz Assurance Santé. Ainsi l'assuré à une longueur d'avance et peu anticiper un changement de formule, voire au sien de la même compagnie.

Résiliation mutuelle et loi Châtel : quand est-il permis de rompre un contrat d’adhésion individuel avant l’échéance ?

Le contrat d'adhésion individuel peut être interrompu par l'envoi d'une lettre de résiliation à la mutuelle pour des raisons multiples fixées par la loi Châtel ; c'est le cas avec :

• une augmente abusivement des cotisations ; pour vérifier que le prix est exagéré, il suffit de faire des devis comparatifs dès maintenant. Si le tarif est vraiment trop élevé, l'assuré dispose de 15 jours pour envoyer sa demande de résiliation après la constatation de l'augmentation.
• un changement de situation familiale ; une union (mariage, PACS, etc.), une séparation de conjoints, un départ des enfants, etc. sont toutes des raisons plausibles pour résilier une mutuelle.
• un déménagement vers une autre région ; cette raison est acceptable quand la nouvelle zone de résidence est non couverte par la mutuelle.
• une radiation suite à un sinistre ; cette situation est reconnue par le code des assurances sous l'appellation « d'une réplique à résiliation après sinistre de l'assureur ». Dans ce cas, la compagnie met fin à l'une des assurances de son client devenu trop coûteux. Par conséquent ce dernier a le droit de résilier tous les contrats, y compris celui de la complémentaire santé.
• un changement pour une mutuelle d'entreprise ; cela constitue la raison de rupture de contrat la plus fréquente. Toutefois, elle est définitive et il n'existe aucune échappatoire pour résilier une mutuelle d'entreprise, à moins d'être rattaché à celle du travail du conjoint.

Quel que soit votre motif de résiliation, il est nécessaire de comparer les mutuelles pour savoir laquelle est plus avantageuse pour remplacer l'ancienne.

Résiliation de mutuelle d’entreprise : quand et de quelle façon rompre le contrat santé collectif ?

L'employeur est le seul à pouvoir résilier la mutuelle obligatoire imposée à ses employés quand celle-ci devient obsolète pour les raisons suivantes :

• instauration d'une couverture santé pour un secteur d'activité comme celui des restaurateurs, des coiffeurs, etc.
• augmentation abusive des tarifs sans préavis (la part patronale devient trop lourde pour un chef de petite entreprise)
• licenciement de tout le personnel pour des raisons économiques (toutefois, les salariés peuvent demander la portabilité de la mutuelle).

De plus, un propriétaire d'entreprise individuelle sans employés reste libre de résilier ou de changer sa mutuelle santé ; c'est le cas pour de nombreux auto-entrepreneurs, artisans, etc. Ces derniers peuvent aussi rompre leurs contrats d'adhésion même après le rattachement d'un conjoint collaborateur.

Rappelez-vous qu'avant une résiliation, il est intéressant de prévoir une meilleure « mutuelle chef d'entreprise » ou obligatoire pour les salariés d'une société.
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Résiliation mutuelle par lettre type : quel modèle de courrier est recommandé pour réussir la rupture de contrat d’adhésion ?

La demande de résiliation d'une mutuelle nécessite de suivre le modèle de lettre type ci-dessous. Il est indispensable qu'elle contienne le nom, le prénom et l'adresse de l'adhérent. Ce dernier est amené à mentionner l'objet et la date d'anniversaire du contrat, sans oublier le motif pour lequel il entame cette procédure et l'adjonction des pièces justificative.

Respecter l'exemple de lettre de résiliation suivant est la première étape vers une rupture de contrat sans difficulté.

Dans tous les cas, il est conseillé de laisser la preuve de l'envoi de la demande de résiliation et de contacter l'assureur afin de vérifier où en est la procédure. Si la réponse tarde plus de 15 jours, il est indispensable de faire une réclamation. Dans certaines situations, la compagnie refuse de mettre fin au contrat d'adhésion sous prétexte qu'elle est non concernée par la loi Châtel ou Hamon. Pour y remédier, rappelez-vous les informations et conseils ci-dessus.

Article mis à jour le 13/02/2018 | Par Mutuelles-comparateur.fr