Résiliation de mutuelle : comment résilier une couverture santé d’entreprise ou individuelle ?

La résiliation d'une mutuelle santé obligatoire d'entreprise ou individuelle nécessite toujours d'envoyer une lettre recommandée à la compagnie. Toutefois, il est nécessaire à l'assuré de respecter les règles imposées par les lois Châtel et Hamon et d'entamer la procédure de rupture dans un délai de 2 mois avant la date d'échéance (anniversaire) afin d'éviter la tacite reconduction du contrat santé.

Entre temps, il est judicieux de faire des devis sur « Mutuelles-Comparateur.fr » afin de choisir une nouvelle mutuelle pour éviter une période sans couverture santé après la résiliation. Découvrez dans la suite comment résilier une mutuelle devenue inadaptée et éviter toutes les entraves mises en place par les assureurs.

Résiliation de mutuelle d’entreprise : quand et de quelle façon rompre le contrat santé collectif ?

L'employeur peut résilier la mutuelle obligatoire imposée à ses employés quand celle-ci devient obsolète pour les raisons suivantes :

• instauration d'une couverture santé pour un secteur d'activité comme celui des restaurateurs, des coiffeurs, etc.
• augmentation abusive des tarifs sans préavis (la part patronale devient trop lourde pour un chef de petite entreprise)
• licenciement de tout le personnel pour des raisons économiques (toutefois, les salariés peuvent demander la portabilité de la mutuelle).

De plus, un employeur à la possibilité de demander une résiliation avant 2 mois de la date d'anniversaire du contrat de la mutuelle d'entreprise comme le stipule la loi.
Dans cette perspective, il est judicieux pour les employés non satisfaits de leur couverture santé collective de se liguer et de demander à leur patron de changer de mutuelle ou de leur choisir une meilleure formule avant le renouvellement du contrat.

Un propriétaire d'entreprise individuelle sans employés reste libre de résilier ou de changer sa mutuelle santé ; c'est le cas pour de nombreux auto-entrepreneurs, artisans, etc. Ces derniers peuvent aussi rompre leurs contrats même après le rattachement d'un conjoint collaborateur.

Rappelez-vous qu'avant une résiliation, il est intéressant de prévoir une meilleure « mutuelle chef d'entreprise » ou obligatoire pour les salariés d'une société.

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Résiliation de mutuelle individuelle : quelle est la bonne méthode selon la loi Châtel ?

Un assuré détenteur d'une mutuelle individuelle ou d'une surcomplémentaire santé peut la résilier après la réception d'un courrier (échéancier) de la part de son assureur. La bonne méthode est la suivante :

• inspecter les nouvelles clauses, garanties et tarifs proposés par l'ancienne mutuelle pour savoir si elle est encore fiable
• vérifier s'il y a des remboursements en cours et demander leur versement dans les plus brefs délais
• faire des devis sur un site comme « Mutuelles-comparateur.fr » et voir les propositions des mutuelles concurrentes
• comparer les garanties et les remboursements de la meilleure proposition trouvée sur le comparateur à ce que propose l'ancienne mutuelle
• envoyer une demande de résiliation par lettre recommandée (AR) à la compagnie dans les délais imposés par la loi Châtel.

Dans tous les cas, il est conseillé de laisser la preuve de l'envoi de la demande de résiliation et de contacter l'assureur afin de vérifier où en est la résiliation. Si la réponse tarde plus de 15 jours, il est indispensable de faire une réclamation.

Dans certaines situations, la compagnie refuse de mettre fin au contrat d'adhésion sous prétexte qu'elle est non concernée par la loi Châtel ou Hamon vu son statut d'association non-lucrative. Pour y remédier, il suffit d'envoyer une demande de démission de ladite association pour quitter définitivement la mutuelle.

Résiliation de mutuelle santé : quelle lettre type prendre comme modèle pour faire une demande ?

La demande de résiliation d'une mutuelle nécessite de suivre le modèle de lettre type ci-dessous. Il est indispensable qu'elle contienne le nom, le prénom et l'adresse de l'adhérent. Ce dernier est amené à mentionner l'objet et la date d'anniversaire du contrat, sans oublier le motif pour lequel il entame cette procédure.

Respecter l'exemple de lettre de résiliation suivant est la première étape vers une rupture de contrat sans difficulté.

Article mis à jour le 12/01/2017 | Par Mutuelles-comparateur.fr