Mutuelle obligatoire de petite entreprise (PME-TPE) : le comparatif révèle la bonne formule pour un petit projet de moins de 10 salariés ou plus

Un patron d'une très petite entreprise (TPE) choisit une mutuelle obligatoire comme stipulé par la loi Fillon. Pour cela, il peut recourir à un comparatif de formules adaptées pour rembourser les frais médicaux de ses employés (hospitalisation, consultation, dentaire et optique). Cela concerne aussi les petites et moyennes entreprises (PME).

Suite à cela, l'astuce consiste à comparer les mutuelles santé destinées aux entreprises de moins de 10 salariés ou plus, selon leurs tarifs afin d'être sûr de prendre l'un des meilleurs contrats santé obligatoires sans d'alourdir les charges de la société.

Plusieurs formules de mutuelles santé pour les TPE et les PME sont proposées lors de faire un comparatif mutuelles en ligne.

Pour reconnaître la plus fiable en 2023, « Mutuelles-Comparateur.fr » propose, dans la suite, ses conseils aux employeurs.

Mutuelle obligatoire de petite entreprise : astuces aux chefs des TPE et PME pour choisir de bons contrats santé à leurs salariés sur le comparatif

La meilleure mutuelle d'entreprise obligatoire pour petit projet de moins de 10 salariés ou plus permet de rembourser les frais médicaux des employés des MPE et TPE même en cas d'accident ou maladie professionnelle. Pour l'obtenir en 2023, le comparateur conseille de vérifier que ses garanties couvrent les frais de santé récurrents chez les employés du secteur d'activité de la société. De plus, il est important de fixer un prix maximal afin de garder des charges raisonnables.

Cette mutuelle de TPE et PME doit aussi convenir au patron qui paye au moins 50 % de la cotisation et lui permettre de profiter des abattements fiscaux prévus par la loi.
Afin de trouver une telle complémentaire santé pour votre petite société, il est utile à l'employeur de suivre certains conseils :

• Demander un comparatif de mutuelles obligatoires pour petites entreprises :
  Une comparaison des formules de complémentaires santé pour TPE et PME est nécessaire pour choisir une mutuelle d'entreprise à la portée de tous les employés.

  Cela permet aussi de s'assurer de l'éligibilité de la formule choisie à la déductibilité des cotisations de l'impôt sur les sociétés prévue pour les sociétés de moins de 10 salariés.

• S'assurer de l'éligibilité de la mutuelle de TPE ou PME à la loi Fillon :

  La législation impose deux principaux critères aux complémentaires santé obligatoires afin d'assurer un niveau de garantie minimum aux salariés :

  • Le contrat responsable et conforme à l'Accord national interprofessionnel (ANI) qui garantit les remboursements des frais médicaux les plus indispensables pour rester en bonne santé et éviter la renonciation aux soins.
  • L'absence de toute « clause de désignation » qui oblige le patron de prendre une mutuelle indiquée sur une convention collective d'une branche de métier.
• Attribuer des remboursements identiques pour l'ensemble du personnel :
  Une seule complémentaire santé collective dans l'entreprise avec des garanties similaires pour tous les salariés minimise les difficultés de comptabilité. Cela évite les confusions lors de déclarer des cotisations aux niveaux de l'Urssaf ** afin de :
  • bénéficier de l'ensemble des avantages fiscaux et sociaux,
  • mettre l'entreprise à l'abri de toute procédure de redressement en cas d'erreur.
• Éviter les formules des mutuelles pour petites entreprises de bas de gamme :
  Avec moins de 10 salariés dans l'entreprise, l'employeur peut financer une mutuelle santé avec des garanties efficaces. Cela est souhaitable afin d'éviter le changement de la couverture médicale complémentaire et les coûts consécutifs aux procédures nécessaires auprès des assureurs.
  Le mieux reste de faire des devis et comparer les différentes propositions pour obtenir une formule santé collective avec le meilleur rapport qualité/prix.

Tous ces points permettent de bien assurer les salariés. Cela dit une question persiste auprès des nouveaux chefs des petites entreprises :

L'employeur est-il toujours obligé de proposer une mutuelle à ses employés ?

L'obligation de proposer une mutuelle aux salariés est confirmée par les lois en vigueur. Cela concerne aussi les petites entreprises et les sociétés familiales. Dans ce sens, tous les employés ont le droit de profiter d'une complémentaire santé collective.

Néanmoins, des exceptions existent et le patron peut se dispenser de la proposition d'une mutuelle aux personnes embauchées sous un contrat à durée déterminée (CDD) ne dépassant pas les 3 mois. Des dérogations sont aussi prévues pour les salariés à temps partiel et ceux ayant la complémentaire santé solidaire (CSS).

Quant au propriétaire de la micro-entreprise assimilé salarié, il est possible de souscrire au même contrat de complémentaire santé que ses subordonnés sans y être obligé. Dans le cas contraire, il est avantagé par la prise d'une mutuelle de chef d'entreprise adaptée à ses besoins spécifiques et ceux de ses ayants droit.

Il est bon de rappeler que l'employeur a le devoir d'aviser ces employés des cas de dispenses acceptées par la loi afin de refuser une mutuelle d'entreprise.

Pourquoi chercher loin ? Comparez et Choisissez ici même les mutuelles spéciales TPE et trouver la meilleure pour votre petite entreprise.

Mutuelle pour petites entreprises (TPE et PME) : idée bonus du comparateur pour ajuster ses garanties à ses salariés

L'ajustement des garanties au sexe majoritaire des salariés est nécessaire pour éviter des tarifs exagérés lors de choisir une mutuelle santé dans une PME. Cela est aussi crucial pour le propriétaire d'une très petite entreprise.

En effet, les hommes sont 2 fois plus susceptibles, que les femmes, d'avoir des accidents de travail. Par contre, les salariés des deux sexes encourent les mêmes risques face aux maladies professionnelles.

Dans cette conjoncture, un chef d'entreprise à moins de 10 travailleurs a intérêt de prendre une mutuelle de groupe qui rembourse bien les frais d'hospitalisation consécutifs aux accidents, si la majorité de ses employés sont des hommes. Cela concerne surtout les ateliers des artisans.

Toutefois, le mieux reste de choisir des garanties en rapport direct avec les maladies professionnelles probables à moyen et à long terme.

De plus, passer par un comparateur adapté permet la prise d'une mutuelle pour salariés pas chère qui rembourse aussi bien les frais médicaux féminins que masculins ; c'est le cas avec April Santé et d'autres assureurs partenaires de « Mutuelles-Comparateur.fr ». Une telle couverture santé est indispensable pour les petites entreprises familiales où les ayants droit comptent aussi des conjoints collaborateurs non rémunérés.

Mutuelle pour petites et moyennes entreprises : que risque l'employeur qui refuse d'en choisir une pour sa PME ou TPE de moins de 10 salariés ?

Le refus d'instaurer une mutuelle dans une petite entreprise peut avoir des retombées fâcheuses suite à la plainte d'un ou de plusieurs employés. Cela mène jusqu'à un redressement de la part de l'URSSAF (Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales).

De plus, la « loi de 2016 » sur les mutuelles obligatoires des entreprises laisse place à d'éventuels cas de jurisprudence. Ainsi, l'employeur risque surtout d'être condamné à payer la valeur des cotisations non versées durant le temps travaillé par le salarié plaignant ou, au pire de le dédommager pour des soins non remboursés.

Dans cette perspective, le propriétaire d'une TPE familiale de moins de 10 salariés s'expose un risque minime si ses employés sont de proches parents (risque de plainte proche de 0).

Dans tous les cas, il est préférable pour le chef d'une entreprise d'éviter l'illégalité par le choix d'une mutuelle d'entreprise avec un bon rapport garanties/prix.

Article mis à jour le 02/01/2023 | Par Mutuelles-comparateur.fr